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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01229_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B D A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet de Seine-Maritime portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01231_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet de Seine-Maritime portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03601_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033af65566f756348b4f6ad
26 avril 2017
26 avril 2017
aux effets personnels du mariage ayant uni les époux [K] et [G] [Z] et, le cas échéant, sur la portée de l'article 67 du Code Civil espagnol en vertu duquel "le mari et la femme se doivent respect et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A de reverser cette taxe ; - c'est à tort que le service n'a pas pris en compte les charges mentionnées dans les déclarations fiscales espagnoles souscrites par l'expert-comptable espagnol ; le service
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02194_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343a
13 juillet 2016
13 juillet 2016
- assisté de Me Younès DERKAOUI loco Maître Sylvain LASPALLES, avocat commis d'office -avec le concours de Sylvie B..., interprète en langue espagnole, qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02567_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La consultation du système Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités espagnoles le 18 janvier 2022 lors de son entrée dans ce pays sous le n° ES
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03660_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités espagnoles d'une demande de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01153_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02146_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le préfet des Yvelines a saisi les autorité espagnoles d'une demande de prise en charge de Mme D. Les autorités espagnoles ont explicitement donné leur accord le 25 octobre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01292_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de la transférer aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02037_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B C, qui déclare être entré en France au cours du mois de juillet 2023 sous couvert d'un titre de séjour espagnol, soutient disposer d'attaches intenses en France et y exercer une activité professionnelle
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64379e479477fe04f5cc6647
11 avril 2023
11 avril 2023
, quant à la réadmission sur le territoire espagnol de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, et de son conseil Maître Amélie MONGIE, Vu la procédure suivie contre Monsieur X se disant [X] [Z], né le 25 Mars 2004 à [Localité 3] (ESPAGNE), de nationalité Espagnole et l'arrêté préfectoral de
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
Elle passait ses commandes à la société espagnole Y... A..., dont le dirigeant, de nationalité française, assurait la fabrication de maquettes de bateaux.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01093_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03653_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00364_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officiellePage 32 sur 221