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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926fc
10 septembre 2015
10 septembre 2015
.-19100 BRIVE représenté par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE SARL GEORGES Y..., dont le siège social est ...-19100 BRIVE représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94d02
31 mai 2021
31 mai 2021
Philippe ALLARD, Président de chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Source officielle3e chambre civile
627df8ea0d41e0057d43e474
12 mai 2022
12 mai 2022
GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER SWISSLIFE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
Monsieur X... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de NARBONNE en annulation du bail rural consenti selon lui en fraude de ses droits.
Source officielle1re chambre 2e section
63b54730c9018405dfcaae5f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ainsi, Mme [L] ne peut prétendre bénéficier de ce texte pour être exonérée de tout paiement au titre du bail et demeure tenue du paiement des loyers jusqu'à la fin du bail.
Source officielle1ère Chambre C
5fdcb8a5bda3f2244ef01a94
6 novembre 2018
6 novembre 2018
des charges et obligations du bail
Source officielleChambre 3-4
680b1f954d571f883366922c
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS La durée du bail expiré étant de 9 ans, la fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la règle du plafonnement édictée par l'article L.145-34 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-2
6969e2a5cdc6046d477d77f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
14/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025 Date de saisine : 11 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail
Source officielle5e chambre civile
66fce3e38d6ea26f688da77b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les époux [N] soutiennent que l'occupation onéreuse d'un local est une des caractéristiques d'un contrat de bail, de sorte que le juge ne peut, sans se contredire, retenir l'existence d'un bail verbal,
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e65
4 juillet 2017
4 juillet 2017
B... et Madame D..., ce congé avait une apparence de régularité pour le preneur qui est donc en droit de se prévaloir du nouveau bail ainsi conclu jusqu'au 30 novembre 2015.
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dda
18 janvier 2023
18 janvier 2023
ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision
Source officielleChambre 1-8
6707700181e733ee26982d07
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau : - de constater la résiliation du bail par l'effet du congé, - d'ordonner en conséquence l'expulsion de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53b
1 mars 2007
1 mars 2007
Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e34e
29 juin 2011
29 juin 2011
* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS : Madame Paule X... est locataire selon bail verbal d'un appartement situé ... appartenant à La SCI GEALEX.
Source officielleChambre civile 1-2
69673abacdc6046d4739a93f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la signature du bail, de 58,14 euros, avec une régularisation de charges annuelle et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un loyer mensuel.
Source officielleChambre 1-8
64a65fbbbbd03a05db9650b4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[C] [J], la SCI CLR et Pôle Emploi devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir déclaré inopposable l'avenant au bail.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80378
10 mai 2022
10 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat
Source officielleChambre 1-8
64fab96a0f624005e653f2da
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La locataire étant décédée le [Date décès 1] 2019, sa fille [F] [U], qui habitait avec elle depuis plusieurs années, a sollicité le transfert du bail à son profit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7b
28 octobre 2008
28 octobre 2008
avoués à la Cour assisté de Me Nora DOSQUET, avocat au barreau de MEAUX, substituant Me Thierry MONEYRON, (SCP PINSON SEGERS DAVEAU ET ASSOCIES) SCP CONTANT CABOOTER en la personne de Maître Philippe
Source officielle5e chambre civile
63d0d61581a7b805de12b638
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 15 octobre 2020, [D] [C] et les consorts [F] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne d'une demande en résiliation du bail à ferme.
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