S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

B soutient qu'il réside en France avec son père qui est malade. Toutefois, à la date de la décision, le séjour de M.

française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France

a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

En dernier lieu, Mme B, en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'expiration de son visa de court séjour, salariée sur un emploi non qualifié d'employée polyvalente à temps partiel d'octobre

Mme B fait valoir la présence en France de ses quatre enfants qui résident en situation régulière sur le territoire français et subviennent à ses besoins ainsi que la circonstance qu'elle assiste sa fille

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

français.

B est entré sur le territoire français le 14 mars 2018 et s'y est maintenu après l'expiration de son visa.

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. /

L'avocat, Me François QUINTARD demande à son client de préciser les faits qui concernent sa prise d'empreintes digitales. Assisté de M.

demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

obligation de quitter le territoire français.

Aux termes, d'autre part, de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un