CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

651baf79cbe2fc83182f8ac7

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[N] et Mme [E] n'ayant pas été cités à leur personne, la présente ordonnance est rendue par défaut ; Attendu, qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande

Source officielle

Page 34 sur 797

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile 1-2

6811aea381f47e994feb25e1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1f71469e057d789a17

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En application de l'article 472 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6360cab43c369c7f74997103

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

MOTIVATION : Sur la procédure : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67874f18d61a5c2f4aa36558

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'arrêt sera donc réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 octobre 2024.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a24

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b359f81d7564000872db28

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66059bbd03a05db965279

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : 'si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

67134bdb208351cec65864f1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la nature de la décision L'article 472 du code de procédure civile prévoit que «'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432e

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Le présent arrêt est rendu par défaut, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en l'absence de citation délivrée à personne du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40c2cdc6046d47446707

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c52951a2c4236379079680

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[Z] [V] n'ayant pas été signifiée à personne et l'intimée n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt est rendu par défaut par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63cf8470a6687f7c904cba0a

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Les intimées n'ont pas constitué avocat, si bien que le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 al 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225db7cdc6046d47385cdc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85477

Appel

15 décembre 2000

15 décembre 2000

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8547c

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65a7866a8121050008662fb6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be5

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6358ce0dc40aa805a7864e11

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - dit que la décision était de droit exécutoire, à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bde08d0ccf000877e642

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées.

Source officielle