Le contrat stipule, en référence à l'article 17 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le loyer est révisable annuellement en fonction de la variation de

L'ordonnance du 11 juillet 2023 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 22 novembre 2023, avec clôture de la procédure au 8 novembre 2023.

Sur le fond, il résulte des dispositions combinées des articles 1724 du code civil et 7 b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le locataire à l'obligation d'user raisonnablement et paisiblement des

2021 délivré par dépôt en l'étude, fait assigner Mme [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Cognac, au visa de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour voir notamment

[N] [C] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1735 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 septembre 2025

Attendu que si l'article 6- a) de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 permet aux parties à un contrat de bail de convenir par une clause expresse que le locataire exécutera ou fera exécuter certains travaux

2021, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la société civile immobilière Foncière Ru 01/2008 a donné en location aux époux [W] [U] / [M] [E], un appartement type 4 avec cave et

Ils font valoir au soutien de leur demande de délais de paiement, fondée sur l'application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que celle-ci est justifiée eu égard à la modicité de leurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 15 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé

premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, se borne à demander la suspension des effets de celle-ci par l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 24 V de la loi n°89-462

[M] [T] à payer à l'ADDSEA la somme de 6 359 euros au titre de l'arriété locatif actualisé ; - de condamner M.

du 6 juillet 1989, de l'article 700 du Code procédure civile, de : - débouter Mme [H] [E] de l'intégralité de ses demandes, - confirmer l'ordonnance entreprise le 7 mars 2023 par le juge des contentieux

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 juillet 2024, l'EPIC Domitia Habitat OPH demande à la cour, sur le fondement des articles 1728 et 1729 du code civil, et 7 b de la loi du 6 juillet

Sur le fond, le jugement entrepris retient, au visa des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qu'il résulte d'un procès-verbal

En application des articles 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu de s'assurer de ce que les réseaux et branchements d'électricité et

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

du 6 juillet 1989 et 2298 du code civil, de : - prendre acte de son acquisition de l'ensemble immobilier sis 29, rue Benjamin Delessert, à Pantin (93) en date du 23 octobre 2019 ; - confirmer l'ordonnance

d'[Localité 6] n° d'inscription au RG de première instance 11-22-900 ARRET DU 8 JUILLET 2025 APPELANT : Monsieur [K] [G] né le 26 septembre 1994 à [Localité 7] Chez Monsieur et Madame [R]

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, répondre aux caractéristiques de décence. ».

relever que la bailleresse avait communiqué à Mme [H] le mode de répartition des charges entre les locataires de l'immeuble pour les années 2001 à 2003, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi n° 89-462