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A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai. M.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00149_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

Mme D, ressortissante algérienne, née le 1er janvier 1968, qui s'est mariée en Algérie, le 20 avril 2017, avec un ressortissant français et qui est entrée en France le 25 janvier 2018, sous couvert d'un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02775_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

B, de nationalité française.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00909_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04276_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

En deuxième lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02842_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00215_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ;

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17e Chambre

61624a7fa68110eae5b69004

Appel

29 octobre 2013

L'article 3 précité fait que les effets de la faillite prononcée par une juridiction monégasque s'étendent automatiquement à la France.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00862_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00863_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02431_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de l'expiration de son visa long séjour le 2 septembre 2022.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02150_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

C, ressortissant algérien né le 16 mars 1989, est entré en France le 1er mai 2018, selon ses déclarations. Le 22 juin 2019, il a épousé Mme B D, citoyenne française née le 16 novembre 1966.

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Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b64d

Appel

11 septembre 2003

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------- LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00178_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 23 décembre 2016.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00691_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A fait valoir qu'il est entré régulièrement en France en 2017, où vit sa mère, de nationalité française, ainsi que ses trois sœurs, dont l'une est de nationalité française et les deux autres sont titulaires

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00745_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02498_20241107

Admin. Appel