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6 743 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

67ad8f99d8956911a3ff6132

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64476e9c3da6ded0f83d19cd

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Le préfet de la Seine-Maritime a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen pour voir autoriser son maintien en rétention.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680875d4dfde5caae99bd10c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[N] a été condamné le 14 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Toulon à 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour maintien irrégulier sur le territoire français et usage illicite

Source officielle
CA

RETENTIONS

6891920acc6ad3ccb24aeda9

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Par décision du 1er juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

633fc327e633183e2ee17aa0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66adc817d17229e482eea71c

Appel

2 août 2024

2 août 2024

portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f8d71469e057d789bb1

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Vu l'ordonnance rendue le 24 Avril 2022 à par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [I] [J] né le 14 Janvier 1999

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642d1442cb8fa004f57da0a2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63bfb39f5e2fbe7c90043ab5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2023 à 19H10 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [K] X SE DISANT [H]

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65a62e6e448a370008a72170

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 novembre 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision confirmée par décision

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e0dfde28ee420710f93

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu l'article L742-1 du CESEDA qui dispose que : 'Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions

Source officielle
CA

RETENTIONS

668f76cc9b65e642c587855e

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par décision du 8 juin 2024, confirmée en appel le 11 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la mesure de rétention de [V] [B] pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65af64e1b6c6260008b52ef7

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152be3cdc6046d47f273f6

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par ailleurs il existe une menace à l'ordre public au regard de sa condamnation pénale, ce qui a déjà été constaté par les décisions antérieures. Monsieur [M] [F] n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b067e6ed70c67f64493d

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603236587c78d06cce6b5c45

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

lui être imputé la responsabilité conjointe avec l'EPSM [Établissement 1] du maintien de la mesure en l'absence de décision du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

627b55d176c5d9057df80173

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Judiciaire de Marseille portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

659f9b533328fa00087a27b8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f890aad85da04f53a3d58

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu l'ordonnance rendue le 16 Avril 2023 à 23/970 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [V]

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66a8820f7be56405acf78fed

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle

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