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Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi-Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La présidente-rapporteure, V.

Gallaud, président, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

INTIMÉ : défendeur au déféré Monsieur [U] [P] né le 20 Septembre 1974 à [Localité 3] (SUISSE) domicilié : [Adresse 1] [Adresse 1] (SUISSE) représenté par Me Nadine THUREL, membre de la SCP GALLAND

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Brisset, présidente, et par A.

BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

BRISSET, présidente, et par A.

BRISSET, présidente, et par A.

INSTITUT ESTHEDERM, agissant poursuites et diligences de son Président. 3 rue Palatine 75006 PARIS Monsieur Jean-Noël X... ... 75014 PARIS représentés par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES (avoués

Elle soutient : - que la cession d'un brevet ne constitue pas un transfert d'entité économique autonome ; que M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET