commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la partie le concernant du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du procès

enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de communication des procès-verbaux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon à sa demande de copie du procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des procès-verbaux

le ministre de la défense à sa demande de copie papier du rapport du rapporteur ayant présenté son dossier à la commission des recours des militaires en date du 3 décembre 2009, ainsi que l'éventuel procès-verbal

enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la lettre par laquelle le ministre lui a refusé la communication du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneaux-sur-Loing à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de copie des extraits le concernant des procès-verbaux

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à la réunion de la commission de réforme du 10 septembre 2018 concernant son client : 1) l'avis rendu ; 2) le procès-verbal

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission qu'il s'opposait à la communication du procès-verbal dès lors qu'il n'était pas signé.

Il ressort des pièces du dossier que le lieu-dit La Fosse Arthour, situé à près de 2,5 kilomètres des deux plus proches éoliennes prévues sur le territoire de la commune de Saint-Georges de Rouelley

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux

enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du dossier administratif et médical de son client comprenant notamment : 1) les procès-verbaux