L'acte de cession contenait une clause de non-concurrence. Mme [T] et M.

non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer

[U] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté

Il précise qu'il a bénéficié d'un non-lieu prononcé le 19 janvier 2024, décision confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction le 17 octobre 2024, décision à ce jour définitive en l'absence de pourvoi

ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffer de la chambre le 2 février 2026.

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON, Président

[V] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me CHERFI Yonis M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Myriam CHAPEAUX, Conseillère à la cour d'appel

étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'Etat requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième prolongation du placement en rétention administrative.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

En l'espèce, la consultation décadactylaire pour les empreintes digitales de [H] [X] a fait apparaître quatre signalisations : - le 25 octobre 2023 pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants ;

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Elodie ANICOTTE, conseillère

Il en déduit que le premier juge n'a pas caractérisé les conditions prévues par la loi et a transformé la rétention en un moyen d'attente pour l'appelant destiné à pallier à l'absence de réponse des autorités

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e

[V] [I], âgé de 31 ans et de nationalité algérienne, a été interpellé le 27 mars 2023 à 11h05 à [Localité 1] [Adresse 3] et a été placé en garde à vue à 11h20 pour pénétration non autorisée sur le territoire

[R] [U] explique en outre que les diligences de l'administration sont insuffisantes, en l'absence de relance des autorités consulaires.

[M] [B] né le 06 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Anne Mannessier

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e)

Le représentant de l'autorité administrative, avisée de la date d'audience, est absent. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.