de nationalité Russe Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 7] [Localité 8] 1 Comparant et assisté de Maître Caroline BEAUD, avocate au barreau de LYON, commise d'office

ont été corrigées par un arrêté préfectoral rectificatif du 16 août 2022.

en prolongation de la rétention dès lors que se trouvent notamment au dossier l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, la décision de placement en rétention, le document de notification des

Par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même à 10h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative; 'Vu la déclaration d'appel de M.

Sorti le 28 juin 2023 de détention de la maison d'arrêt de [Localité 3], il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 28 juin 2023.

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M [L] [H] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention

[Z] [U] du 2 novembre 2023 à 12h11, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel, M.

L'arrêt de la ccass du 15/12/2021 pourvoi 20-50.034 4°dispose que ' le JLD s'assure lors de l'examen de chaque demande de prolongation que depuis sa dernière présentation, le retenu a été placé en mesure

, et relatives : - à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

arrêté préfectoral en date du 20 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Ainsi, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

d'une notification à '10h28" de l'arrêté de placement en rétention sur le récépissé de notification procède d'une erreur purement matérielle.

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée

éloignement au titre d'un arrêté préfectoral d'expulsion prononcé le 28 juillet 2025 et notifié le 30 avril 2026 par la même autorité.

Par arrêté préfectoral du 18 août 2016, il a été transféré à l'hôpital de Niort qui est son établissement de référence.

Je soutient qu'elles sont recevables au regard d'un arrêt de la CJUE. On a notifié les droits plus de 10h après le placement en retenue administrative.

A cette fin, elle fait valoir que la décision de placement en rétention est dépourvue de base légale, en ce que l'arrêté d'expulsion n'a pas été notifié à Monsieur [T], demandant à la cour de contrôler

- Sur la notification de l'arrêté de placement en rétention : Il est important de notifier à la personne un arrêté de placement en rétention. Nous n'avons pas la notification au dossier.

- sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral au regard de la menace pour l'ordre public et l'erreur d'appréciation de la menace C'est par des motifs pertinents que la cour adopte