SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230889 Intimés : Maître [D] [X] pris en sa qualité de liquidateur de la Sté DELSPORT

secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie à sa demande de copie de documents relatifs au dépôt

, avocat au barreau de Rouen Madame [S] [E] épouse [J] Représentant : Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen APPELANTS Monsieur [X] [K] Madame [X] [N] épouse [K] INTIMES Mme

PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 JANVIER 2025 DEMANDEURS AU RÉFÉRÉ : Monsieur [V] [Z] Né le 01 juillet 1963 à [Localité 5] [Adresse 3] Non comparant, représenté par Me Jean-René DESMONTS

L0050 Assistée par Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A780 MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] n'a pas constitué avocat CAISSE DES DEPOTS

de Rouen du 6 décembre 2021 DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 9] représenté et assisté par Me Florence DELAPORTE

relevés topographiques réalisés en exécution d'un marché public en 2018, au contradictoire de la société 2AGE-Conseils et de son assureur, la société Allianz IARD, de la société Artelia, de la société Delaporte

FOND DU 02 MAI 2017 O.B N° 2017/ Rôle N° 15/16725 SARL MANON MOTORS C/ [N] [C] SA OPTEVEN ASSURANCES Grosse délivrée le : à :Me Schreck Me Delmonte

[Q] à conserver le dépôt de garantie.

communication d'une copie de la liste d’attente, complète et à jour, des demandes d’autorisation de stationnement et de la délivrance d’autorisations dans un ordre strictement chronologique en fonction du dépôt

enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la circulaire ministérielle régissant le document intitulé « Reçu de dépôt

DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00902 Cour d'appel de Rouen du 11 janvier 2023 DEMANDEURS à la rectification : Monsieur [H] [R] [Adresse 6] [Localité 10] représenté et assisté par Me Florence DELAPORTE

, soit une somme supérieure au montant du dépôt de garantie.

condamnation au paiement de la somme de 13 076,62 euros se décomposant en 3 307,86 euros au titre des loyers et charges impayés, 10 359,03 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt

représentée par Me Stanislas MOREL de la Scp DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI, avocat au barreau du Havre Madame [V] [H] [Adresse 3] [Localité 23] représentée par Me Florence DELAPORTE

RESIDENCE LE FLOREAL représenté par son syndic la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne Sasu SQUARE HABITAT [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Florence DELAPORTE

Rôle N° RG 19/10463 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQJS Société JDS CONSTRUCTION C/ SNC ACTUAL NICE BTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe DELMONTE

Elle soutient que la date de consignation est celle du dépôt effectif des fonds à la caisse des dépôts et consignations et non celle de la demande de dépôt, qu'en l'espèce, la société EM2C n'a demandé