raison des désordres affectant le mur se situant sur sa propriété et contigüe à la parcelle voisine ainsi qu'à la communication de l'attestation d'assurance multirisques habitation, la facture de terrassement

[W] a eu accès et la jouissance de sa terrasse.

représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, ayant Me Laure TERESI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

OCTOBRE 2019 N° 2019/778 Rôle N° RG 16/21344 N° Portalis DBVB-V-B7A-7UGH SCI COPRI C/ SARL NICE ENCHERES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure TERESI

secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal concernant le schéma régional éolien terrestre

* * * DECISION Le 1er juin 2012, Monsieur [C] [A] a été embauché par la Société [7] en qualité de terrassier.

Ce matériel a été livré et installé le 11 octobre 1996 par la société TELESIX.

- S'agissant de son préjudice matériel : qu'il avait été embauché en qualité de terrassier le 8 juin 2005 et percevait une rémunération mensuelle de 1.140, 20 € et des primes, qu'il a, donc, perdu la

[I] [N] , représentée par [H] [J] en sa qualité de Président et venant aux droits de la SAS BEJOT VINS ET TERROIRS par suite de fusion [Adresse 5] [Localité 2] S.A.R.L.

Tedemi était créditeur à hauteur de la somme de 17 362,05 euros.

Au milieu des années 1980, les copropriétaires du 5ème et dernier étage ont été autorisés à réaliser des loggias sur leur terrasse.

Se plaignant de la persistance de désordres liés à l'absence de remise en état de sa toiture après la dépose du bardage, l'absence de pare-vue sur la terrasse et un élagage insuffisant des arbres, Mme

les terres ; - de démolir le mur de soutènement ; - d'effectuer un terrassement général ; - de réaliser un nouveau mur de soutènement en béton armé ayant une profondeur de fondation et un ferraillage

LA COUR Vu la déclaration d'appel de la société Vignobles de Terroirs en date du 23 janvier 2018 ; Vu les conclusions en date du 28 septembre 2020 de la société Vignobles de Terroirs dans lesquelles

Les 9 et 10 mars2010, la société Ternois Epuration a appelé en garantie la société Etpo, son assureur Axa et M. [L].

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie du bail commercial du mini-téléski

à la terrasse, les aurait privés de la vue sur la Place de la Mairie.

TGM à lui verser la somme de 870 604,84 euros hors taxes soit 1 044 725,81 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice tiré de la non reconstruction du téléski