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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6622096c9ce14200083897e5
18 avril 2024
18 avril 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ed623750c90e2d7616
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE : Selon l'alinéa 1 de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd503c
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a3fcdc6046d473a4b14
29 janvier 2026
29 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f1cdc6046d476f288c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se prévalant des articles L.434-2, R.142-16 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [9] fait valoir
Source officielleChambre Sociale
64b0e845c42a2105dbc59d1a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
SUR QUOI, Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge
Source officielle5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] [M] de son recours contre la décision de la [8] du 13 novembre 2020 fixant le taux d'incapacité de sa maladie 'canal carpien droit' à 2% et l'a condamné aux dépens (article 696 du code de procédure
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % lui a été alloué par décision de la caisse primaire d'assurance-maladie du [Localité 2] et ce à compter du 2 décembre 2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7bfc42a2105dbc59b38
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6358cdacc40aa805a7864c42
25 octobre 2022
25 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Il ressort des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmté, l'état général,
Source officielleChambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e26
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[Z], au sens des articles L.434-1, L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, imputable à sa maladie professionnelle du 13 novembre 2018, - condamné la CPAM des Landes aux dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6731b6c6260008b5301a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
lésions consécutives à l'accident du travail pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
6349007163d497adffda42c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9469
3 avril 2024
3 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ee
6 juillet 2023
6 juillet 2023
essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielle3e chambre sociale
697c606dcdc6046d47396206
29 janvier 2026
29 janvier 2026
par Me Jean jacques MARCE de la SCP MARCE ANDRIEU CARAMEL, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIMEE : [10] [Adresse 2]
Source officielle4ème B chambre sociale
6031f2aa5da5862b1dc7d721
30 mai 2018
30 mai 2018
essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
Source officiellePage 4 sur 41