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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
627ca8cc4781dc057dee7da3
11 mai 2022
ANGER, greffier de chambre Par acte du 22 avril 2017 la SCI LAGORIMO a donné à bail à M.
Pôle 4 - Chambre 4
67f6026a1c1a56b8e165201b
8 avril 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le
1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b8
3 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le congé L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, celui-ci doit être
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e670
10 avril 2024
Par acte d'huissier du 27 décembre 2018, il a été donné congé pour vendre pour un bail meublé aux locataires pour le 3 mai 2019.
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389625
18 avril 2024
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Cour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16b
29 octobre 2010
Daniel X... a donné à bail à usage d'habitation à M. Emmanuel B... et Mlle Delphine Y..., une villa située à Case Pilote (Martinique) ... ", moyennant un loyer mensuel de 1. 525 €.
Chambre civile TGI
64bb735c0d42fcd969e7cf65
21 juillet 2023
des dispositions de l'article 15- I. de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement
2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea68
10 juillet 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint,
6253cac9bd3db21cbdd8c101
12 juin 2008
est d'une durée égale à celle du bail initial, soit 12 mois ; suivant le contrat, le congé donné par le bailleur devait intervenir trois mois au moins avant le terme du bail ou celui de chacune des tacites
6253cc22bd3db21cbdd8f377
21 février 2012
Aux termes de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, " Lorsque le bailleur donne congé à son locataire.
63bd0ed00ab73d7c90739e99
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé En application de l'article 15'I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par exemple
5e chambre civile
5fca68ea3ce7dd52ae8f3e5f
27 octobre 2020
Par courrier en date du 20 septembre 2014, les époux [F] ont donné congé à leur bailleur.
Pôle 4 - Chambre 3
63119dba6f0d304f138e5edf
1 septembre 2022
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...).
65a781f58121050008662db3
16 janvier 2024
, l'EPIC Valophis habitat, OPH du Val-de-Marne a donné en location à M.
Pôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a313
10 septembre 2015
cas de congé avec refus de renouvellement'» ce qui est le cas, que le bail n'opère aucune distinction entre les indemnités d'occupation définitivement fixées et provisionnelles et qu'elles sont dues en
Jurid. Premier Président
6879d84f65b5a3ab8ca54e01
17 juillet 2025
à bail à M.
Chambre 1-7
662209619ce1420008389673
MOTIVATION Selon l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre
633fc2a5e633183e2ee17736
6 octobre 2022
677cc33bcf451bb7cd9293f5
6 janvier 2025
6253cb75bd3db21cbdd8d8a5
11 janvier 2011
* * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail sous seing privé en date du 26 novembre 1998, madame Geneviève Y... épouse X... a donné en location à monsieur Patrice Z... et à madame Yvelyne A...,
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