Il était stipulé dans l'acte que : 'Le vendeur déclare avoir comme convenu aux termes de l'avant-contrat en date du 17 novembre 2020 contrôlé l'étanchéité de la toiture et constaté une infiltration d'eau

Constatant l'apparition d'importantes fissures ayant exigé la pose d'un étai, les époux [Z] ont dénoncé ce sinistre à Mme [T] [B] le 25 juin 2015 et ont fait dresser un constat d'huissier afin de constater

Par acte d'huissier de justice en date du 08 avril 2022 (signifié à personne morale), Mme [M] [H] a fait assigner la CPAM de la Meurthe-et-Moselle devant la cour d'appel, mais cet organisme n'a pas constitué

En conséquence, Écarter des débats les procès-verbaux de constat établis par la SCP Gatto et Hazan, huissiers de justice, en date du 17 février 2017, 11 avril 2018 et la partie du procès-verbal de constat

Un état des lieux de sortie a été dressé par un huissier de justice le 6 janvier 2021, en dehors de la présence des locataires. Par acte d'huissier de justice du 28 mai 2021, M.

l'incidence éventuelle d'un état antérieur ; Évaluation médico-légale. 12.

Les époux [G] contestent la motivation du jugement déféré qui a statué comme si les travaux étaient encore en projet alors qu'ils sont achevés ce dont ils justifient par un constat d'huissier.

d'huissier délivré le 12 janvier 2022 à personne Madame [A] [H] née le 30 mai 1986 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 4] non constituée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier

pour cette raison un constat d'huissier, dès le 29 novembre 2011.

Sur requête du syndicat des copropriétaires, un huissier a été désigné à l'effet de constater l'état du lot n°11.

[U], du constat d'huissier et de la facture de Bretagne Assèchement.

Valenciennes, pour obtenir la condamnation de cette dernière à réaliser les travaux de remise en état prescrits par l'ARS ce, dans les 8 jours suivant la décision à venir, passé ce délai sous astreinte

Sur la communication de pièces Mme [N] sollicite la production de l'ensemble des constats d'huissier réalisés par Maître [B] sur requête de Maître [L] dans la procédure collective (état des lieux, restitution

bien que régulièrement assignée par acte d'huissier de justice remis à personne habilitée le 23 octobre 2023 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code

[G] a fait état d'un accident du travail survenu la veille vers 12h20, en présentant de manière très exagérée le contenu des échanges de la veille, - aucune lésion n'a été constatée le jour même du 11

[V] [Q] Expert Judiciaire ; Autorisons l'huissier instrumentaire qui sera désigné à se faire ouvrir le local par toute personne habilitée afin de pratiquer le constat sollicité, le cas échéant avec le

Il ajoute qu'à la date du procès-verbal de constat d'huissier, il avait libéré l'appartement depuis deux mois, ce document ne faisant de surcroit état que d'une usure locative classique après 15 ans d'occupation

Il précise que l'huissier a constaté la réalisation de travaux réalisés sans autorisation du propriétaire, s'agissant de l'agencement des locaux et de la copropriété et de l'autorité administrative, s'agissant

Le 9 janvier 2014, M. et Mme [R] ont fait établir un procès-verbal de constat de l'état d'avancement des travaux par Maître [Y] [D], Huissier de justice à [Localité 3], qui a noté que de 14 heures 30 à

En l'espèce, il est constant d'une part, que des travaux importants ont été effectués dans l'appartement de la SCI KM, comme en témoigne le procès-verbal de constat qu'elle produit elle-même aux débats