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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
68e7451db214cd5a53bde4ec
6 octobre 2025
En l'espèce, Mme [N] [C] soutient que la procédure de rétention administrative prise à son encontre est irrégulière puisque la décision de placement en rétention administrative ne mentionne pas en quoi
659e449e553798000884716a
8 janvier 2024
Thomas GROUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assisté de Mme Prescillia ARAMINTHE, greffière, PROCEDURE ET MOYENS Vu
C.E.S.E.D.A.
626b815fd1fb03057d9a5005
28 avril 2022
à nouveau, - juger irrégulière la procédure de placement en rétention, - déclarer irrecevable la demande de prolongation en rétention administrative, - ordonner la mainlevée de la rétention administrative
Chambre des Rétentions
6710aa60be64d7e510245092
16 octobre 2024
[C] [V] né le 3 novembre 1988 à Khenitra (Maroc), de nationalité marocaine, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant
Pôle 1 - Chambre 11
69f2e7c3cdc6046d470cc1e3
29 avril 2026
Le 25 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
RETENTIONS
650d30fd71dfcd83182011e9
2 septembre 2023
administrative, ainsi partant que de l'irrégularité de la procédure de retention administrative, - de l'illégalité de la mesure de contrôle d'identité ayant conduit au placement de M.
Chambre des Etrangers
6538b43e7ffc2c8318ee0234
24 octobre 2023
décision la transmission effective de cette ordonnance de contrôle judiciaire avec production à la procédure de rétention administrative.
62760c9b593736057d78aa34
6 mai 2022
Sur la requête en prolongation de la rétention Madame [S] affirme que la procédure a fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique de sorte que les pièces concernées ne conservent leur
65b4b2637ef77d000880b68f
26 janvier 2024
information n'est donnée sur les possibilités de délivrance d'un laisser passer par les autorités alégériennes ; lors d'une présentation au consulat d'Algérie dans le cadre d'une précédente procédure
Rétention Administrative
6322c113e2d0c6fcb0c3c9c9
28 août 2022
mesure du fait de la fuite de l'intéressé, - a sollicité un routing le 25 juillet 2022 et a obtenu un vol à destination de Bucarest pour le 13 octobre 2022, - a décidé de la mise en oeuvre de la procédure
Chambre des étrangers
6a02b68ccdc6046d4770b9e3
5 mai 2026
Les réalités opérationnelles inhérentes aux procédures de rétention administrative à Mayotte, surtout après une interception en mer lesquelles impliquent nécessairement des délais liés : à la mise à disposition
Chambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b10a
18 août 2022
[O] en rétention administrative.
6312ef3c2e6a8e4f13ca634f
17 août 2022
Il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfète de la Gironde le 17 juin 2022 à sa levée d'écrou.
6a152b7ecdc6046d47f26ce6
25 mai 2026
Mohammed KHEDIM fait valoir, par l'intermédiaire de son conseil, que la procédure de placement en rétention administrative est irrégulière, compte tenu du caractère injustifié de la prolongation de la
696f6125cdc6046d47f88361
17 janvier 2026
de retenue qui a pris fin le 11 janvier 2026 à 12h55 pour mise en oeuvre de la procédure de rétention administrative.
ETRANGERS
64a8ff2d03029105dbedc098
6 juillet 2023
En conséquence, la garde à vue de Monsieur [G] [I] est irrégulière et cette irrégularité entache, de façon subséquente, la procédure de rétention administrative qui ne saurait, dès lors, être prolongée
67b02f163b37580d5824fc4d
15 juillet 2024
au titre de la contestation du placement en rétention, constaté la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de la rétention de [L] [J] pour une durée
68f71572a0214f9bf6ab154c
18 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02017 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIBM
68e5f345e11beca089b88dca
administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 2 octobre 2025 à 10h59; Vu la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention
66ab250dba731fad7dd353d8
31 juillet 2024
administrative ni à annulation de la procédure de rétention administrative concernant M.
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