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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02935_20250227
27 février 2025
irrégulièrement à l'expiration de sa durée de validité.
ORCA_25VE00900_20250904
4 septembre 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est maintenue sur le territoire français après l'expiration de son visa de court séjour et en dépit d'une précédente mesure d'éloignement
3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
ORCA_24NC02608_20250221
21 février 2025
; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment
ORCA_24PA04918_20250228
28 février 2025
L. 611-1, l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa et sans être titulaire d'un titre de séjour.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01876_20221107
7 novembre 2022
En premier lieu, Mme B se prévaut de la présence en France de son père, titulaire d'une carte de résident, ainsi que de sa sœur et de son frère, de nationalité française.
ORCA_23LY00145_20250210
10 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle
1re Chambre B
615e0dbbc25a97f0381f4f35
30 octobre 2014
L'Etat français fait observer que le siège de la société qui est française est en France et que le délai d'appel est expiré pour tardiveté, l'appel étant intervenu plus d'un mois après la signification
ORCA_22LY01817_20241128
28 novembre 2024
dans le délai de quatre-vingt-dix jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux
ORCA_24VE02620_20241017
17 octobre 2024
portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi méconnaissent les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01128_20220405
5 avril 2022
Si Mme B soutient être présente en France depuis 1992 et se prévaut de l'ancienneté de son séjour et de l'intensité de ses liens sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que celle-ci
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
S’étant maintenu sur le territoire français après l’expiration de la durée de validité de ce visa, M.
ORCA_22LY03845_20230720
20 juillet 2023
dans le délai de quatre-vingt-dix jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant six
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01264_20221201
1 décembre 2022
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6-7 de l'accord franco-algérien
DCA_24DA02116_20250320
20 mars 2025
B s'est marié avec une ressortissante française le 29 juillet 2019 et réside sur le territoire français depuis son entrée pour la dernière fois le 4 décembre 2015, il ressort des pièces du dossier qu'après
ORCA_25PA03320_20250813
13 août 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORCA_22PA04532_20221027
27 octobre 2022
et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 3.
ORCA_25VE00100_20250422
22 avril 2025
A, aucune des stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit des possibilités d'extension ou de changement de statut en cas de circonstances exceptionnelles. 7.
ORCA_22LY03024_20230206
6 février 2023
dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.
ORCA_22LY03634_20230424
24 avril 2023
Le requérant soutient qu'il réside sur le territoire français depuis cinq ans et qu'il y dispose d'attaches importantes, notamment du fait de sa relation avec une ressortissante française et de la présence
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