préjudice de jouissance est pleinement établi et doit être indemnisé dès lors que sa propriété subit des infiltrations d'eau au niveau de son salon à l'origine d'importants désagréments ; il ne peut plus en jouir

travaux ou contrôles, il a été contraint de quitter les lieux le 14 mai 2025 ; - que sur le fondement de l'exception d'inexécution, il est bien-fondé à refuser de payer les loyers du local dont il n'a pu jouir

conséquence que Alain X... ne devra pas d'indemnité d'occupation ; que l'indemnité d'occupation est en effet la contrepartie de l'impossibilité de fait ou de droit dans laquelle s'est trouvé l'indivisaire de jouir

rédacteur de l'acte du 30 octobre 2006 signé par les parties comparantes, précise qu'en sa qualité d'officier ministériel, il aurait été hors de question qu'il " fasse signer un acte à des personnes ne jouissant

fonds servant, appartenant aux consorts A..., et donc porter atteinte au droit dont disposent ces derniers sur ce bien, alors qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

Elle ajoute qu'à la mort de celle-ci survenue en 1962, elle a poursuivi cette possession en jouissant du bien en tant que résidence secondaire et en continuant de s'acquitter des taxes et impôts et ce

Par des motifs que la cour adopte, le premier juge a retenu que la vue litigieuse chez M. et Mme [X], ne prive manifestement pas ceux-ci de jouir pleinement de leur droit de propriété faute d'en empêcher

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence de troubles anormaux de voisinage Il est constant que le droit par un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par

[S] qu'il pourrait jouir de la courette à laquelle le studio donnait accès alors que son utilisation n'était pas régulière et pouvait se heurter à une opposition de la copropriété.

L'article 21-13 du code civil dispose que : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'occupation sans droit ni titre, l'expulsion de madame [G] [H] et ses conséquences En vertu des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

isolant si possible chaque chef de préjudice et déterminer si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou empêchent la SARL Carrosserie Eliot d'en jouir

par le bailleur des travaux de toiture lui incombant pour assurer à son locataire une jouissance normale des locaux, il doit être rappelé que l'obligation mise à la charge de tout bailleur de faire jouir

une clause pénale qui doit être jugée abusive, puisque sa demande n'est pas fondée sur cette stipulation mais au seul visa de l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la bailleresse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dire que la bailleresse ne lui délivre pas un logement décent, l'empêche de jouir

L'article 1709 du même code dispose que 'le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

En l'espèce, l'article 9 du règlement de copropriété rappelle que chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de

[E] expose jouir d'un hébergement chez un ami à [Localité 2], il n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative.

Elle soutient que l'exécution provisoire risque d'avoir des conséquences manifestement excessives puisqu'elle se trouve empêchée de jouir totalement de son lot alors qu'il existe des fortes chances de