Cette décision a été notifiée le 23 juin 2023 à l'intéressée qui en a interjeté appel par courrier adressé au juge des libertés et de la détention d' Evry transmis par courriel à la cour et enregistré

externe de sa décision ; - sa décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il s'en rapporte, subsidiairement, à ses écritures de première instance.

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par décision du 22 septembre 2022,le Directeur de l'hôpital GHU [8] a décidé de l'hospitalisation complète sous contrainte de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

[I] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale, DÉCISION Par décision du 17 décembre 2022, le directeur

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

par une décision motivée.'»

par une décision motivée.'»

Par lettre recommandée envoyée le 29 mai 2020, l'employeur a relevé appel de cette décision.

en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification

En effet la circonstance que la mesure d'éloignement ne puisse être exécutée d'office faute de notification d'une décision accessoire fixant le pays de destination n'affecte pas la possibilité pour le

Ainsi, en l'absence de notification d'une telle décision, aucune expulsion n'est légalement possible vers la Tunisie. Le fait que M.

Par jugement du 17 juin 2020, le tribunal a confirmé la décision de la CRA et rejeté les demandes de Mme [L]. Appel de la décision a été interjeté par Mme [L] par acte du 3 juillet 2020.

A B par une décision du 24 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été notifiée dans des conditions irrégulières dès lors qu'il

B fait valoir en appel que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète lors de la notification

le même jour, édicté moins d'un an avant la décision de placement en rétention en date du 16 août 2022, notifiée le même jour à 10h13 concernant  : M.

Selon notification de décision du 30 juillet 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a informé M. [R] [O] que son taux d'incapacité permanente était fixé à 10 %.