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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de98
25 avril 2023
de l'AAH et sollicitant le remboursement de l'indu ; - condamner la CAF du PUY-DE-DÔME à procéder au versement des sommes dues au titre de l'AAH à compter du mois de juillet 2019 et jusqu'à la date
Pôle 6 - Chambre 13
63cb931c9c02507c9078de44
20 janvier 2023
L'indu a été réglé le 7 octobre 2013 par [O] [M].
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22eb815c30a4df70b94
15 janvier 2025
Par ailleurs, étant tenue à une prescription abrégée de deux ans au titre des indus, il ne peut lui être reproché la notification d'un indu en cours de procédure afin de préserver ses droits.
2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
Par deux courriers recommandés du 22 février 2021, Mme [X] s'est vue notifier : - un indu d'un montant 16.972,82 euros au titre des indemnités journalières versées à tort sur la période du 7 novembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02798_20240430
30 avril 2024
les 6 mai 2016 et 1er décembre 2017, dès lors que le versement d'une aide agricole indue, imputable en tout ou partie à une carence de l'administration, qui a commis une erreur dans l'instruction de la
5e Chambre
5fe1dac5463108b13d597470
17 décembre 2020
L'indu réclamé sur ce point est justifié.
2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ca6687f7c904cb9e2
23 janvier 2023
du travail par la caisse, estimant que dès lors les indus notifiés sont justifiés.
680b1d982c124f4fd8d671c6
24 avril 2025
A l'issue d'une analyse des bases de remboursement, la mutualité sociale agricole de Picardie (ci-après la MSA) a constaté des anomalies de facturation entraînant le versement de prestations indues.
9ème Ch Sécurité Sociale
6347ac7b29ffd2adfff4f4af
12 octobre 2022
[F] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle par décision du 24 juin 2016, a confirmé le bien-fondé de l'indu réclamé.
Chambre 4-8b
6974bcc6cdc6046d478b5ce0
23 janvier 2026
La caisse lui a ensuite a adressé par pli recommandé avec avis de réception daté du 5 juillet 2018 une notification d'indu rectificative, ramenant le montant de l'indu à 107 374.14 euros.
Chambre sociale
60376a0e3e870f46d3499a66
26 mars 2015
- condamner l'Urssaf à verser à la société Tocanier une somme de 5 720 € au titre de la répétition de l'indu outre intérêts légaux à compter du 19 septembre 2007, - constater que la société
6968f242cdc6046d47664f0c
14 janvier 2026
Par décision du 15 octobre 2019, la commission a rejeté son recours.
659e43a355379800088470ec
9 janvier 2024
[I] [L], chirurgien-dentiste, un indu de 4 345 euros au titre d'un trop-perçu d'aide pour perte d'activité (dispositif d'indemnisation de la perte d'activité DIPA) versée sur la période du 16 mars au 30
5e chambre Pole social
662b43cefe25450008314956
25 avril 2024
[N] [O], la Commission de Recours Amiable de la CARSAT De Languedoc-Roussillon, dans sa séance du 6 avril 2021, a confirmé le montant de l'indu. M.
Chambre Sécurité Sociale
63ca42e89066fd7c90fc26af
17 janvier 2023
[C] un indu d'un montant de 298,90 euros d'allocations familiales perçues depuis lors. M.
Chambre sociale TASS
69e70994cdc6046d47fa4798
15 avril 2026
L'appelant sollicite de ce chef la condamnation de la CAVOM à lui verser la somme de 14 000 €.
6688de25676b73dd81b96de2
2 juillet 2024
[J] pour la somme de 207,05 euros ; - infirmé l'indu concernant M. [D] pour la somme de 695,50 euros ; - infirmé l'indu concernant M.
67f9f3aca6be9c926c7caa33
11 avril 2025
Les 31 mai 2018 et 8 avril 2019, l'assurée a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse à l'encontre des deux indus.
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
Le 12 décembre 2016, la SAS [6] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 24 février 2017 a rejeté son recours et l'a invité à rembourser la somme qui
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
Par courrier du 18 décembre 2015, la caisse notifiait à l'assuré un indu de 15659.92 euros correspondant à la somme trop perçue.
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