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3 564 résultats pour « versement de commissions indues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de98

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'AAH et sollicitant le remboursement de l'indu ; - condamner la CAF du PUY-DE-DÔME à procéder au versement des sommes dues au titre de l'AAH à compter du mois de juillet 2019 et jusqu'à la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb931c9c02507c9078de44

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'indu a été réglé le 7 octobre 2013 par [O] [M].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22eb815c30a4df70b94

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ailleurs, étant tenue à une prescription abrégée de deux ans au titre des indus, il ne peut lui être reproché la notification d'un indu en cours de procédure afin de préserver ses droits.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e0cdc6046d47c430eb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par deux courriers recommandés du 22 février 2021, Mme [X] s'est vue notifier : - un indu d'un montant 16.972,82 euros au titre des indemnités journalières versées à tort sur la période du 7 novembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02798_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

les 6 mai 2016 et 1er décembre 2017, dès lors que le versement d'une aide agricole indue, imputable en tout ou partie à une carence de l'administration, qui a commis une erreur dans l'instruction de la

Source officielle
CA

5e Chambre

5fe1dac5463108b13d597470

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'indu réclamé sur ce point est justifié.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846ca6687f7c904cb9e2

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

du travail par la caisse, estimant que dès lors les indus notifiés sont justifiés.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d982c124f4fd8d671c6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A l'issue d'une analyse des bases de remboursement, la mutualité sociale agricole de Picardie (ci-après la MSA) a constaté des anomalies de facturation entraînant le versement de prestations indues.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6347ac7b29ffd2adfff4f4af

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[F] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle par décision du 24 juin 2016, a confirmé le bien-fondé de l'indu réclamé.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcc6cdc6046d478b5ce0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La caisse lui a ensuite a adressé par pli recommandé avec avis de réception daté du 5 juillet 2018 une notification d'indu rectificative, ramenant le montant de l'indu à 107 374.14 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60376a0e3e870f46d3499a66

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

- condamner l'Urssaf à verser à la société Tocanier une somme de 5 720 € au titre de la répétition de l'indu outre intérêts légaux à compter du 19 septembre 2007, - constater que la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f242cdc6046d47664f0c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par décision du 15 octobre 2019, la commission a rejeté son recours.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659e43a355379800088470ec

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[I] [L], chirurgien-dentiste, un indu de 4 345 euros au titre d'un trop-perçu d'aide pour perte d'activité (dispositif d'indemnisation de la perte d'activité DIPA) versée sur la période du 16 mars au 30

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe25450008314956

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[N] [O], la Commission de Recours Amiable de la CARSAT De Languedoc-Roussillon, dans sa séance du 6 avril 2021, a confirmé le montant de l'indu. M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

63ca42e89066fd7c90fc26af

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[C] un indu d'un montant de 298,90 euros d'allocations familiales perçues depuis lors. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'appelant sollicite de ce chef la condamnation de la CAVOM à lui verser la somme de 14 000 €.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6688de25676b73dd81b96de2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] pour la somme de 207,05 euros ; - infirmé l'indu concernant M. [D] pour la somme de 695,50 euros ; - infirmé l'indu concernant M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aca6be9c926c7caa33

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Les 31 mai 2018 et 8 avril 2019, l'assurée a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse à l'encontre des deux indus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e680

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le 12 décembre 2016, la SAS [6] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 24 février 2017 a rejeté son recours et l'a invité à rembourser la somme qui

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f65

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par courrier du 18 décembre 2015, la caisse notifiait à l'assuré un indu de 15659.92 euros correspondant à la somme trop perçue.

Source officielle

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