à compter du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS de la DECISION : Il n'est justifié d'aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 907, de nature à justifier la révocation de l'ordonnance

CFP à Me [C] [O] ; Condamné [T] [R] à payer la somme de 180 000 francs CFP à Me [C] [O] au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamné [T] [R] aux dépens.

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

562 du NCPC, Attendu qu'il résulte de l'article L 624-3 du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent être condamnés

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

X... en application de l' article L 624- 1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises puis, par jugement du 4 mars 2005, prononcé la liquidation

ARRET : Prononcé publiquement le 04 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article

chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article

chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article

chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article

Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [

Institutions Sociales Maritimes - AGISM - , la selafa [K], en la personne de maître [L] ès qualités de mandataire judiciaire et maître [X] [Y] ès qualités d'administrateur, demandent à la cour au visa des articles

l'Association pour la Gestion des Institutions Sociales Maritimes - AGISM - maître [F] [V] ès qualités et la selafa MJA en la personne de maître [X] [M] ès qualités demandent à la cour au visa des articles

Il soutient que la demande de liquidation judiciaire était en outre irrecevable, faute pour le requérant de produire les pièces exigées par l'article L 626-47 du code de commerce et l'article 16 du code

de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il

Par ordonnance du 29 juin 2016, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de franchise en application de l'article L. 622-13 IV et V du code de commerce.

son expulsion du territoire français ; - pour le passager en cause qui a refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire français, la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

créance de la société Crédit agricole centre Est, - dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article