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21 800 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

697dcc53cdc6046d475f19f7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par requête en date du 21 janvier 2026, [I] [X] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en faisant valoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93345

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6164045860406d79e4fdf011

Appel

22 février 2010

22 février 2010

Elle rappelle que, saisi d'une demande d'envoi en possession, le rôle du Président et par suite, de la cour d'appel, est limité à un contrôle de la validité apparente des droits du légataire universel.

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d18

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

immobilière à l'encontre de la SCI Esther, débiteur saisi, constaté en conséquence l'extinction de la procédure de saisie immobilière diligentée par le syndicat de copropriétaires de la résidence Entrée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5268361df277dc59831

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant la notification qui lui sera faite de la décision à peine de forclusion, - sursis à statuer, - fixé le rappel de l'affaire à l'audience

Source officielle
CA

10e Chambre

6032dd3515c1365180ff3b70

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65ab72de36bfc00008d68ca8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

00452 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNIF Nom du ressortissant : [D] [I] [I] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2024 statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef6

Appel

19 mai 2000

19 mai 2000

La SA CIC a rappelé que la saisie arrêt des rémunérations de Monsieur Y... n'avait donné lieu qu'à une mainlevée partielle le 19 décembre 1997 ; il a soutenu que l'autorisation de saisir arrêter était

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MMHC S.A.S. SAPMMc/S.A

6352366f8c924eadffcc4667

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La SAS SAPMM a relevé appel partiel de cette décision le 28 octobre 2021.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6622097e9ce1420008389a77

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la validité de la saisie-attribution A- Sur le caractère certain de la créance Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9bf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le 14 septembre 2018, la CAFAT a cité Mme [M] devant le tribunal, afin d'obtenir la validation de la saisie arrêt pratiquée le 12 septembre 2018 sur la base de cette contrainte avec exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86374

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Elle conteste la validité de cette décision qui n'est que l'accessoire et la conséquence de l'ordonnance du 04 août 1999 ayant prescrit selon elle à tort une expertise eu égard à celle précédemment ordonnée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93bb10ab0632f704aa8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

immobilière, de sa demande de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, fixé la créance à la somme de 197.889,05 euros, Et statuant à nouveau, - dire nulle et de nul effet la mise

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f8af3eb5ff6e72c961240c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La préfète de l'Isère, représentée par son conseil, s'est associée aux réquisitions du ministère public sur l'infirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Surendettement

62d64967aa6a2f06030d25e8

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par courrier du 5 juin 2018, la commission de surendettement a sollicité du juge du tribunal d'instance de Nancy statuant en matière de surendettement la vérification de la validité, du titre et du montant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a1e633183e2ee17711

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

tiers saisi, - Maître [T] qui prétend que la contestation de la saisie-attribution aurait dû être dirigée contre la SAS Huissier 06 ne justifie ni de l'existence légale, ni de la titulature, ni des statuts

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63119d886f0d304f138e5e2a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Entre temps, par jugement du 10 février 2022, le juge statuant au fond, a : - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; - fixé au 12 mai 2022 à 11 heures la date de l'audience de vente de cet

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CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

4 février 2021

La SA Lyonnaise de banque a fait assigner en intervention forcée la SAS Appart'City, venue aux droits de la SAS Park and Suites pour la voir condamner au paiement des sommes saisies et à la relever et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df66

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du commandement de payer .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933f9

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

Source officielle

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