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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
697dcc53cdc6046d475f19f7
26 janvier 2026
Par requête en date du 21 janvier 2026, [I] [X] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en faisant valoir
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93345
3 juin 2016
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf011
22 février 2010
Elle rappelle que, saisi d'une demande d'envoi en possession, le rôle du Président et par suite, de la cour d'appel, est limité à un contrôle de la validité apparente des droits du légataire universel.
16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d18
6 octobre 2022
immobilière à l'encontre de la SCI Esther, débiteur saisi, constaté en conséquence l'extinction de la procédure de saisie immobilière diligentée par le syndicat de copropriétaires de la résidence Entrée
Chambre commerciale
625fa5268361df277dc59831
19 avril 2022
à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant la notification qui lui sera faite de la décision à peine de forclusion, - sursis à statuer, - fixé le rappel de l'affaire à l'audience
10e Chambre
6032dd3515c1365180ff3b70
16 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION M.
65ab72de36bfc00008d68ca8
19 janvier 2024
00452 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNIF Nom du ressortissant : [D] [I] [I] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2024 statuant
6253c854bd3db21cbdd84ef6
19 mai 2000
La SA CIC a rappelé que la saisie arrêt des rémunérations de Monsieur Y... n'avait donné lieu qu'à une mainlevée partielle le 19 décembre 1997 ; il a soutenu que l'autorisation de saisir arrêter était
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMHC S.A.S. SAPMMc/S.A
6352366f8c924eadffcc4667
20 octobre 2022
La SAS SAPMM a relevé appel partiel de cette décision le 28 octobre 2021.
Chambre de la Proximité
6622097e9ce1420008389a77
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la validité de la saisie-attribution A- Sur le caractère certain de la créance Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier
Chambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9bf
8 septembre 2022
Le 14 septembre 2018, la CAFAT a cité Mme [M] devant le tribunal, afin d'obtenir la validation de la saisie arrêt pratiquée le 12 septembre 2018 sur la base de cette contrainte avec exécution provisoire
6253c8c4bd3db21cbdd86374
26 septembre 2002
Elle conteste la validité de cette décision qui n'est que l'accessoire et la conséquence de l'ordonnance du 04 août 1999 ayant prescrit selon elle à tort une expertise eu égard à celle précédemment ordonnée
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93bb10ab0632f704aa8
9 janvier 2025
immobilière, de sa demande de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, fixé la créance à la somme de 197.889,05 euros, Et statuant à nouveau, - dire nulle et de nul effet la mise
67f8af3eb5ff6e72c961240c
9 avril 2025
La préfète de l'Isère, représentée par son conseil, s'est associée aux réquisitions du ministère public sur l'infirmation de la décision entreprise.
Surendettement
62d64967aa6a2f06030d25e8
12 juillet 2022
Par courrier du 5 juin 2018, la commission de surendettement a sollicité du juge du tribunal d'instance de Nancy statuant en matière de surendettement la vérification de la validité, du titre et du montant
Chambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17711
tiers saisi, - Maître [T] qui prétend que la contestation de la saisie-attribution aurait dû être dirigée contre la SAS Huissier 06 ne justifie ni de l'existence légale, ni de la titulature, ni des statuts
CHAMBRE 8 SECTION 3
63119d886f0d304f138e5e2a
1 septembre 2022
Entre temps, par jugement du 10 février 2022, le juge statuant au fond, a : - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; - fixé au 12 mai 2022 à 11 heures la date de l'audience de vente de cet
Chambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
La SA Lyonnaise de banque a fait assigner en intervention forcée la SAS Appart'City, venue aux droits de la SAS Park and Suites pour la voir condamner au paiement des sommes saisies et à la relever et
6253cbabbd3db21cbdd8df66
10 mai 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du commandement de payer .
6253cd68bd3db21cbdd933f9
5 juillet 2016
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.
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