Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/916 N° RG 23/00910 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PU77 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 21 aout à 14H45 Nous , V.MICK, magistrat

fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.

de TOULOUSE - 22/1571 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le douze octobre à 14 heures 10 Nous A.

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le dix neuf octobre deux mille

Le 14 janvier 2017 , le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de Saada X... pour une durée de 28 jours.

fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.

*** Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT par F.

*** Décision prononcée le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT par A.

Par ordonnance du 16 juillet 2023, le juge de la liberté et de la détention a constaté que la procédure était régulière et a prolongé sa rétention.

Le juge de la mise en état a constaté le désistement de l'Urssaf qui a annulé la contrainte ainsi que la mise en demeure. Le 10 février 2023, elle a fait signifier à M.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 juillet 2023 confirmée en appel, la mainlevée de l'hospitalisation complète avec effet dans un délai de 24 heures pour permettre la mise en place

[N] [X] a formulé une première demande de mise en liberté , rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 27 juillet 2022 ; cette ordonnance a été confirmée en appel le 29 juillet 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/536 N° RG 22/00532 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7RB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 septembre à 10h45 Nous , G.ROUSSEL, magistrat

l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable et fondé l'appel de M.

Fixe à la somme de 9 000 € (neuf mille euros) le préjudice moral subi par [S] [Z] Fixe à la somme de 5 000 € (cinq mille euros) le préjudice matériel subi par [S] [Z] Fixe à la somme de 1 000 €

faux documents administratifs, a été placé le 11 février 2004 en détention provisoire ; qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 juin 2004 que le juge d'instruction a rendu le 29 novembre

vingt quatre l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SAINTES en date du 21 Juin 2024 en matière de soins

X... a formé une demande de mise en liberté auprès du juge des libertés et de la détention de Toulouse.