En cause d'appel, il invoque un moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai en raison de la non-délivrance du document de voyage par les autorités guinéennes..

CESEDA pour autoriser la quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, dès lors que l'autorité administrative n'établit pas qu'un laissez-passer consulaire va être délivré à bref

[F] [F] soutient l'absence de perspective d'éloignement à bref délai.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens suivants : ' Absence de perspectives d'éloignement en l'absence de preuve de délivrance d'un laissez-passer à bref délai.

Sur l'audience Monsieur [Z] déclare qu'il a remis son passeport tunisien aux enquêteurs qui l'ont interpellé, et qu'une copie du document aurait été transmise au CRA.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

En tout état de cause, l'administration ne peut justifier que le laissez-passer consulaire sollicité interviendra à bref délai, dans les 15 jours de la prolongation sollicitée.

B, - et les observations de Me Brel pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

[O] Bret-Drevon a succédé à son père, M. [M] Bret-Drevon, en qualité de gérant de la société. Le 7 janvier 2019, une violente dispute a éclaté entre M. [J] [U] et M. [O] Bret-Drevon. M.

Toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

En l'espèce, une copie officieuse de l'ordonnance de rejet a été adressée le 4 février 2025 par le greffe par RPVA.

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2022 N° 2022/0693 Rôle N° RG 22/00693 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXC2 Copie

Copie

ORDONNANCE N° [I] C/ [I] [E] Société SCEV [I]-DELUGNY Copie exécutoire à Me Du Puy de Clinchamps Me Bensimhon FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE

pas, dans les 15 derniers jours, fait obstruction à son éloignement, ni formé une demande de protection ou d'asile, l'administration ne démontrant pas que la délivrance d'un laissez-passer aura lieu à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

DE GRENOBLE N° RG 24/01010 N° Portalis DBVM-V-B7I-MFF3 1ère Chambre Civile C3 N° Minute : Copie