Dans ses conclusions d'incident en réponse déposées le 13 juin 2022, la SASP GF 38 demande au conseiller chargé de la mise en état de': - Dire et juger que les dispositions de l'article 524 du code

[Y] et Mme [F] sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile au motif que ces derniers n'auraient pas réglé le montant de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

[I] devant la première présidente de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 524, 521, 523 et 517 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

517 à 522.

le compte Carpa séquestre de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 8] en application de l'article 521 du code de procédure civile et statuer ce que droit sur les dépens.

517 à 522.

524 du code de procédure civile :à titre principal, ordonner le sursis à exécution et l'arrêt de l'exécution provisoire dont se trouvait assorti le jugement entrepris ;à titre subsidiaire, voir aménager

L. 522-1 ».

517 à 522.

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président peut ordonner la radiation de l'appel du rôle de l'affaire en cas d'inexécution de la

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles