[B] [X] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.

N° RG 22/03452 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGN4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2022 Nous, Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'

au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de - Mohamed X...

Elle ajoute qu'il en va de même de la séparation familiale qui est une conséquence directe mais ordinaire de la détention subie.

Mounir, Vu les articles 144, 145, 148-1, 148-2, 148-6, 148-7 du Code de Procédure Pénale, EN LA FORME Déclare recevable la demande de mise en liberté AU FOND Rejette la demande de mise

Vu l'ordonnance rendue le 28 Janvier 2017 à 15H33 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse rejetant la demande de mise en liberté de - Saada X...

Cette rétention a été prolongée une première fois par le juge des libertés et de la détention le 3 juin 2023.

*** Décision prononcée le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT par A.

En l'espèce, Le juge des libertés et de la détention a apporté une réponse juridique précise, pertinente et circonstanciée que la cour adopte intégralement.

La décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée.

Dès lors c'est a juste titre que le juge des libertés et de la détention a pris la décision frappée d'appel.

*** Décision prononcée le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT par A.

nouvelle audience et qu'il soit mis fin à la rétention, en ce qu'après la décision de prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, M. 

provisoire selon ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 juillet 2023.

RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 17/2022 N° de dossier : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPOU O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise

terroriste et placé en détention provisoire le 12 février 2015 à la maison d'arrêt de [Localité 5] par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

les dispositions ont été respectées, Mounir X... a été mis en examen pour d'escroqueries en bande organisée et faux en écriture privée et placé en détention le 16 février 2006.

Il a été placé en détention, et libéré le 14 septembre 2022. A l'issue de cette deuxième période d'incarcération, M.

Par ordonnance en date du 29 octobre 2023 (10h00), le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande.