Par un arrêté du 10 décembre 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle

Par la présente requête, la préfète de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement du 13 septembre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet

du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné au point 14 de son jugement. 11. En cinquième lieu, si M.

pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.

Par un arrêté du 9 novembre 2021, le préfet de la Moselle a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit

dans un délai de trente jours le territoire national et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.

Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) depuis le 1er juillet 2015,

Par un arrêté du 22 août 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Pour fixer sa durée, le préfet de la Moselle a pris en compte les quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du même code, en opposant à M.

Par un arrêté du 20 octobre 2023 le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

Par deux arrêtés du 16 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Par des arrêtés du 19 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM-l'Assurance Maladie des Mines.

Par des arrêtés du 28 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a opposé un refus, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

national identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D)