Par ordonnance du juge de la mise en état du 17 septembre 2012, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA a statué ainsi qu'il suit : Vu l'absence de contestation sérieuse, CONDAMNE la Compagnie GAN OUTRE

[J] en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement des indemnités suite à la rupture du contrat. Le 6 mars 2023, M. [P] a sollicité l'intervention forcée de la SCI [J] [1].

non démontré ; qu'il ne peut lui être fait être grief d'avoir violé les règles de confidentialité l'accès au serveur n'étant pas protégé et Monsieur [R] n'ayant diffusé aucune information confidentielle

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.»

Pour statuer ainsi, il a retenu que : - sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties

que la nature de la convention liant les parties ne relevait pas d'une contestation sérieuse, alors qu'il résulte des énonciations de cette décision, que la société contestait l'existence d'un contrat

La Cour en déduit que ces éléments caractérisent à l'évidence une contestation sérieuse quant à l'irrégularité du congé délivré.

S'agissant des contrats conclus successivement avec G-FIT, la simple mention selon laquelle le contrat annule et remplace le précédent contrat entre les mêmes parties, n'a pas pour effet de rompre le contrat

à titre principal la société requérante n'étaient pas non sérieusement contestables au sens des dispositions précitées.

Elle conteste que son appel vale renonciation au caractère non avenu du jugement du 15 octobre 2020 comme le soutient Mme [Y] et fait valoir que l'objet de son appel est de faire déclarer la décision litigieuse

Si la très importante somme sollicitée de 139 951,66 euros fait l'objet, dans son détail, de contestations sérieuses de la part de la Société Générale, qui selon les postes considérés est en effet amenée

Monsieur [M] [X] a conclu au rejet des demandes, faisant valoir l'existence de contestations sérieuses.

La SASU NL Logistique s'est opposée à la demande en soutenant qu'il existait des contestations sérieuses.

qui constitue selon elle une contestation sérieuse.

[D] relève donc du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, ce qui constitue une contestation sérieuse de l'obligation de lui remettre une carte de propriétaire non chasseur.

datées ne peut fonder une contestation sérieuse.

, verse aux débats de nombreuses attestations concordantes, émanant pour l'une d'elle d'une personne extérieure à l'entreprise, non utilement contestées, démontrant qu'elle n'avait que des fonctions administratives

Elle fait valoir qu'il existe une contestation sérieuse ne permettant pas de faire droit à la demande de provision, soit le non respect de la procédure d'impayé par la société Aubreton, la

Elle a contesté les demandes formulées au titre des heures supplémentaires (ne reposant que des attestations non crédibles), au titre des congés payés (en l'absence de preuve de demande non satisfaite)

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.