A serait " immatriculé à la Sécurité Sociale sous le numéro 1 999999999999 ".

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier, ORDONNANCE Réputé contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Août 2023 à [Immatriculation

TRABELVAR société immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 347 772 428 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, SA, dont le siège social est sis [Adresse 11], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° SIREN 834

l'arrière-grand-mère de l'appelante, contrairement à ce que soutient celle-ci, le 1° de l'article 8 de ce décret, selon lequel est français : 'Tout individu né d'un Français en France, aux colonies ou à l'étranger

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être place ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 ; - l'arrêté du ministre

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Selon arrêt de cette cour du 14 mars 2013, l'astreinte a été confirmée sauf pour l'enlèvement du véhicule immatriculé ....

LAFARGEHOLCIM BETONS, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 418 815 043, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social [Adresse

INTERNATIONAL MEDICAL EXECUTIVE SERVICES - INMEESE [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 537 591 786 Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS

SOUP'IDEALE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Immatriculée au RCS D'ARRAS sous le numéro :

partie des créances sur une durée de quatre vingt quatre mois, au taux maximum de 0,00%, avec effacement des soldes restant dus en fin de mesures, à la restitution à la SA Diac du véhicule Nissan Juke immatriculé

SOCIETE AUTOMOBILE DU GARAGE DE L'ALMA [P] prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 572 151 314 [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant

LE BAROCK SAS LE BAROCK, société par actions simplifiée au capital social de 500 €, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 849 230 750, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne

LEASECOM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 554 071 Représentée par Me Stéphane FERTIER de la

ENERGIES ECO DISTRIBUTION immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 503 270 670 poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité