au nom de Pander Solutions Limited, - 60.000 euros le 08 novembre 2017 à destination d'un compte ouvert au Royaume-Uni au nom de Pander Solutions Limited Nicola Patrimoine Diamant.

[QK] [F], annoncées dans le bordereau de ses conclusions, mais non communiquées à son conseil, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la preuve de la filiation de M.

Le 28 novembre 2025, il a remis au greffe des conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture.

- la violation de l'article 33 de la Convention de Genève, du principe de non refoulement pour les demandeurs d'asile : Mme [G] explique qu'elle souhaitait aller en Grande-Bretagne pour faire une demande

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 08 octobre 2022, sollicite la confirmation de la décision.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 11 janvier 2023, sollicite la confirmation de la décision.

procureur de la République de son placement en garde à vue et de son placement en rétention -la tardiveté de la notification de ses droits en garde à vue -l'absence de l'avocat en garde à vue -le non-respect

avocat au barreau de Rouen étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu les observations du préfet d'Indre et Loire ; Les réquisitions et les conclusions

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 29 juillet 2023, sollicite la confirmation de la décision attquée.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 28 août 2023 requiert la confirmation de la décision.

administrative de [Localité 3]; Mme [K] [R] [D], avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 4 septembre 2023, requiert la confirmation de la décision.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 02 mai 2022, sollicite la confirmation de la décision.

administrative de [Localité 4]; Mme Angélique MACREL, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 23 janvier 2024, requiert la confirmation de la décision.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 10 avril 2024, requiert la confirmation de la décision.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 10 avril 2024, requiert la confirmation de la décision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 avril 2026 (1 pages

avocat au barreau de PARIS Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions