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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6a9
26 avril 2024
26 avril 2024
Dès lors, pour qu'une maladie survenue à l'occasion ou du fait du travail bénéficie de la présomption de maladie professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : - la maladie
Source officielleChambre sociale
697386dccdc6046d476d5c64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(pièces n°11 à 13).
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5d
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Septième ChambreARRÊT NoR.G : 03/07284CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE ST NAZAIRELA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) C/SOCIETE NATIONALE D EXPLOITATION INDUSTRIELLE
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bc551627057d32deae
12 mai 2022
12 mai 2022
En l'espèce il ressort des pièces du dossier que : - la CPAM a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle le 18 juillet 2015 de sorte qu'elle disposait d'un délai de 3 mois à compter de cette
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d13
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est en outre jugé que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b4cb8dca058e3e79e0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] [K], employé en qualité d'électricien, salarié de la société [6], a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, y joignant
Source officielleTARIFICATION
635387bd513cb5adff94360b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
(Pièce adverse n°1 : Déclaration de maladie professionnelle) Elle a travaillé en dernier lieu, du 26 novembre 2018 au 8 janvier 2019, comme ouvrière de montage au sein de l'entreprise [6] en tant que
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aaceade3490008c31244
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Dans un avis du 13 mai 2020, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon Rhône-Alpes a retenu un lien direct et essentiel entre la maladie hors tableau des maladies professionnelles
Source officielleTARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe9879
19 avril 2024
19 avril 2024
Jean-Pierre Lannoye et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f84acdcd6adff75aa72
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il a ajouté qu'aucune des pièces produites ne permettait de prouver que la maladie était bien celle décrite au tableau.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e694
20 septembre 2011
20 septembre 2011
no57 des maladies professionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
29 mai 2019
W..., "en raison d'une prolongation de son arrêt de travail pour maladie" alors qu'il s'agissait d'un arrêt maladie initial, ne peut emporter requalification, d'une part parce que le motif du recours,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca8c3c369c7f74997023
28 octobre 2022
28 octobre 2022
toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f22eedb07d0f818613f
27 avril 2023
27 avril 2023
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
643a42d8d83dbd04f5fb2af8
14 avril 2023
14 avril 2023
du dossier, portant en référence le nom et le prénom de l'assurée et faisant mention d'une date de maladie professionnelle du 21 août 2018 et d'un numéro de dossier 180821449 (pièces n° 7 de la société
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de0f
27 avril 2023
27 avril 2023
) et de la maladie tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche (dossier 176217446) et qu'il avait la possibilité d'en consulter les pièces constitutives préalablement à la prise de décision
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a135a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[C] produit une pièce médicale (certificat médical du docteur [F]) (pièce n°14 de l'appelant), ainsi que les témoignages de ses proches (pièces n°10 à 13 de l'appelant).
Source officielleChambre 4-8
6364ba46e405357f749ea56e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 15 février 2013 la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 3] a notifié à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8903b
31 janvier 2007
31 janvier 2007
la faute inexcusable de la SA ETERNIT ; - fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et, le cas échéant, de la rente servie à Jacques Y... par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Source officiellePage 49 sur 2255