mentionnée à l'article L 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement ' La société FIAC rétorque et justifie que cette saisine a été effectuée le 30 septembre

Il allègue que c'est à l'appui des éléments résultant du contrôle administratif et de l'instruction menée par la commission des pénalités financières que le tribunal correctionnel est entré en voie de

indus.

Selon l'article 3 du même arrêté : " () Cette commission comprend : / 1.

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision en date du 3 septembre 2019 a ramené l'indu à la somme de 6 679, 90 euros.

Contestant ces notifications d'indus, par requête enregistrée le 20 octobre 2021, M.

montant de l'indu au bénéfice de la [14] s'élevant à la somme de 32 748, 49 euros et le montant de l'indu au bénéfice de la [15] s'élevant à la somme de 5 700,45 euros.

La CDC peut, en cas de sommes indument versées à l'Organisme de formation, procéder au recouvrement de ces sommes indues en déduction de prochains règlements. (). ".

Sur contestation des époux [Y], la commission de recours amiable a rejeté leur recours par décision notifiée le 27 juin 2017.

Mme [T] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CARSAT qui a rejeté son recours par décision du 28 mai 2019, notifiée le 11 juin 2019.

récupérer la totalité de l'indu.

L'indu recouvrable par l'effet de la prescription quinquennale correspond aux sommes versées à tort par la CARSAT dans les cinq ans qui ont précédé la notification d'indu du 12 novembre 2018 par laquelle

[N] une demande de remboursement d'un indû de 11.194,37 euros correspondant au différentiel des allocations (AAH et à APL-allocation personnalisée au logement) indûment versées sur la période du 1er janvier

Enfin, en saisissant la commission de recours amiable, le centre hospitalier a de même admis la notification de ces indus, dont il s'est acquitté.

[K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

entrepris à ce titre, - condamner l'URSSAF de Paris région parisienne à lui verser la somme de 1 671 765 € de cotisations indûment versées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004

de l'intégralité de ses demandes, . dire qu'elle a perçu un paiement indu d'un montant de 70 000 €, . la condamner à leur verser cette somme, - en tout état de cause : condamner la société Loïck

Celle-ci, indiquant qu'elle n'a connu que tardivement la situation de retraite de monsieur [V], a réclamé un indu portant sur les indemnités journalières versées au-delà du 60ème jour, se prévalant des

liens affectifs Par courrier du 7 août 2020, la caisse a refusé de reprendre le versement de l'AEEH pour l'enfant [L] tel que sollicité par son père et lui a notifié qu'il était redevable d'un indu

F... saisit la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Hérault.