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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69fc226bcdc6046d47e15d49
6 mai 2026
Or, la BRED n'a pas vérifié, avant de transférer les fonds, que l'ordre de sa cliente concernait une société dénommée " SASA ETMiNETTOYAGE ", manquant ainsi à son devoir d'information et de coopération
Rétention Administrative
6704cb602f5f3246ff381468
3 octobre 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/1546 N° RG 24/01546 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYIY Copie conforme
Chambre des Rétentions
662b43d4fe254500083149b2
25 avril 2024
en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref
6364bb30e405357f749ea88a
21 octobre 2022
D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022/1087 Rôle N° RG 22/01087 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGBQ Copie
668cd24bbbc9a118c6c63fab
8 juillet 2024
S'agissant des perspectives de délivrance à brève échéance de document de voyage par le consulat dont M.
1ère chambre civile B
6035b48d695f3f1b923b2bdb
15 mars 2016
R.G : 14/02854 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 19 décembre 2013 RG : 10/03177 chambre civile [H] C/ SA MMA IARD SCP TROSSAT ARMAND PERROD
67ad8f95d8956911a3ff6100
9 août 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 9 AOUT 2024 N° 2024/1192 N° RG 24/01192 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRHT Copie conforme délivrée
ETRANGERS
6965fae3cdc6046d471cea9e
10 janvier 2026
* l'absence de communication d'une copie du registre actualisé constitue une violation de l'artticle R. 743-2 CESEDA : la mention de sa garde à vue n'y figure pas.
Référé
6791dff21c87724b5e69d8df
21 janvier 2025
Il est constaté que ledit commandement de payer a été délivré par la Bred Banque Populaire en vertu de : - la copie exécutoire d'un acte de prêt en date du 20 décembre 2007 établi par Maître [V] [I],
RETENTIONS
650d30e871dfcd8318201121
18 août 2023
d'asile dans le but de faire obstacle à toute tentative d'éloignement au cours des quinze derniers jours, ou que la délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires devait intervenir à bref
66ac76a5a9cfa399a90d1f49
30 juillet 2024
Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que
Juge des référés
ORCA_24TL02571_20241022
22 octobre 2024
Par suite, en l'absence de perspective avérée de retrouver son emploi à brève échéance, M.
63bfb33d5e2fbe7c90043885
11 janvier 2023
des prétendus cautionnements et de tous décomptes, En conséquence, Prononcer la nullité des prétendus cautionnements invoqués par la BRED BANQUE POPULAIRE, Débouter la BRED BANQUE POPULAIRE
6965fad8cdc6046d471ce9ce
11 janvier 2026
En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43b1
11 avril 2024
[Z] devant le tribunal judiciaire de Val de Briey qui a, par jugement du 12 janvier 2023, débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
64c35c18f01612d969defe5d
10 juillet 2023
D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2023 N° 2023/989 Rôle N° RG 23/00989 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLS34 Copie
668cd22cbbc9a118c6c63e33
6 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2024 N° 2024/986 RG 24/00986 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLID Copie conforme délivrée
680c68af230da8dfaf90c096
25 avril 2025
Selon lui, l'annulation de son vol et l'absence de perspective d'une nouvelle date ne permet pas de garantir son éloignement à bref délai.
65449d54c71a6a83181c8e0e
31 octobre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02219_20231219
19 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Brey, avocat de M.
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