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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65b0bb7e8d0ccf000877e541
23 janvier 2024
23 janvier 2024
dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c005a52a8057d9917d5
16 mai 2022
16 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a0dd25744ff781d539
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile'; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption': Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des
Source officielle2ème Chambre
6809c7455f55848ebdc19fe5
22 avril 2025
22 avril 2025
[M] demande au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de déclarer périmée l'instance engagée par M.
Source officielle1ère Chambre
651fa504c601f0831899152c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motivation de la décision Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40db
11 avril 2024
11 avril 2024
Génie Thermique à payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, La selarl Philae n'a pas conclu.
Source officielleCh. Sociale -Section B
642fb64ccece1704f5747623
6 avril 2023
6 avril 2023
de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63b67738a853827c9026d0fb
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par M.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e5dd3834a3175fca26
18 avril 2024
18 avril 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleTARIFICATION
64af98c9049d5c05db1730e0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleChambre pôle social
697afa7fcdc6046d470fe7a7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleChambre Sécurité sociale
63c256610bfda47c90075ed9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIVATION Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement.
Source officielleChambre Sécurité sociale
63c256610bfda47c90075edf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIVATION Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement.
Source officielleChambre pôle social
67932e5620da87ff5e0113e9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielle1ère chambre civile B
66878cdf05d6f7f678d491b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque
Source officielleChambre pôle social
671894bdd8ceca1cd70192f8
21 octobre 2024
21 octobre 2024
MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleChambre 1-11 référés
64364c7e29c3df04f589a3c0
11 avril 2023
11 avril 2023
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleChambre 1-5
67134bce208351cec6586445
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[E] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 385 du code de procédure civile, - lui donner acte de son désistement de l'instance d'incident, - constater que la SCI Bacs et Mme
Source officielleChambre 1-5
6318340b0876004f131a5de5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
385 et suivants du code de procédure civile: : -prononcer la péremption de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
69f1a11ccdc6046d47ee6eaf
28 avril 2026
28 avril 2026
Suivant conclusions transmises le 9 mars 2026, le conseil de l'institution [K] [B] [M] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 386, 389, 390 et 915-3 du code de procédure civile de
Source officiellePage 5 sur 1169