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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf70e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Source officielleRétention Administrative
67ad8f99d8956911a3ff6132
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0ca
25 août 2022
25 août 2022
NIMES 24 août 2022 [R] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 AOUT 2022 (Au titre des articles L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885732dbf0f4a9225a7755
26 juillet 2025
26 juillet 2025
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que 'Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c8
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e995e81b26a7d96977b616
25 août 2023
25 août 2023
Par requête en date du 22 août 2023, le préfet de la Gironde a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [C] [G] sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf708
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b73
13 avril 2024
13 avril 2024
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure dès lors que l'une des conditions de l'article L742-5 du code
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a1ea9df87273063ab3f63a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES Minute N° 24/160 N° RG 24/00333 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VA3X JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd1e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par déclaration de son Avocat du 17 octobre 2022 Monsieur [I] [H] a formé appel de cette décision en soutenant que les conditions posées par l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas réunies dans la mesure
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleRétention_recoursJLD
65b20dcbc4cf860008dff501
24 janvier 2024
24 janvier 2024
NIMES 23 janvier 2024 [B] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JANVIER 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et
Source officielleRétention Administrative
6698b065e6ed70c67f64491f
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention Administrative
6690c7210d808eb34e45538e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b5f3328fa00087a27be
10 janvier 2024
10 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/16 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMZ4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleRétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la tentative illégale d'éloignement Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, à l'exception des cas mentionnés à l'article L. 542-2 2°b et c concernant les demandes de réexamen, la décision
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65434b1a0147228318b913fa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il réplique que : - l'article L742-4 du Ceseda n'exige pas que les perspectives d'éloignement soient certaines à bref délai.
Source officielleETRANGERS
6710aa7abe64d7e510245232
16 octobre 2024
16 octobre 2024
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1078 N° RG 24/01074 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRG7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 16 Octobre à 13h30 Nous N.
Source officielleChambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code
Source officiellePage 5 sur 135