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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771e
26 juillet 2023
En l'espèce, l'autorité préfectorale a justifié avoir accompli les diligences attendues, afin de mettre en 'uvre la mesure d'éloignement.
RETENTIONS
643a4296d83dbd04f5fb2a26
13 avril 2023
Attendu qu'il doit être rappelé que l'autorité préfectorale n'est tenue que d'une obligation de moyens sans pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ; Qu'il ne saurait être conclu un défaut
63d4ccc992a57405de331691
26 janvier 2023
En conséquence et en l'espèce, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé.
687f1b1b367fac10b162e629
20 juillet 2025
[K] a contesté le recours à la procédure de filtrage dans des observations adressées le 19 juillet 2025 et a estimé que l'autorité préfectorale ne justifiait pas des diligences nécessaires engagées.
650d30fc71dfcd83182011e1
2 septembre 2023
[T] [E] [I] ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation, l'autorité préfectorale a répondu à l'obligation de motivation prévue à l'article L. 641-6 du CESEDA ; Qu'il convient en conséquence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02315_20220909
9 septembre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que l'autorité préfectorale devait apporter la preuve que l'avis du collège des médecins avait bien été pris
65a8d220e12c85000874ae84
16 janvier 2024
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment
6704cb692f5f3246ff3814da
6 octobre 2024
627218db228a02057de674bb
17 avril 2022
Par ailleurs, l'autorité préfectorale justifie des diligences accomplies pour organiser le départ de l'intéressé à l'étranger.
66a8820c7be56405acf78fbb
28 juillet 2024
En effet, le 18 juillet 2024, alors que l'intéressé était écroué à la maison d'arrêt de [Localité 5], l'autorité préfectorale a renouvelé, auprès des autorités consulaires algériennes, une demande de laissez-passer
64b62d990b444605db3f5d8d
17 juillet 2023
Comme l'a retenu à juste titre le premier juge, l'autorité préfectorale invoque et justifie avoir relancé ces mêmes autorités le 12 juillet 2023.
650bdfa0beee0f8318b97702
24 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. » En l'espèce il résulte des éléments de la procédure que dès le 19 juin 2023 l'autorité préfectorale a saisi les autorités pakistanaises
650bdfb2beee0f8318b97752
9 août 2023
L'administration doit exercer toute diligence à cet effet » ; Attendu que l'autorité préfectorale demande la confirmation de la décision de première instance, rappelant que le dossier est complet et
644a12ab656d26d0f8b57fac
26 avril 2023
qui a eu la parole en dernier, a expliqué être de nationalité croate et être d'accord pour quitter le territoire national ; Attendu que son Conseil a fait valoir, pour sa défense et en réponse à l'autorité
Rétention Administrative
62c67bb6ca9bf26379030635
6 juillet 2022
L'autorité préfectorale fait notamment valoir que celui-ci ne disposerait d'aucune garantie de représentation en France.
6440d7dfe704a005d1ed6f5c
19 avril 2023
vue de la réadmission de [N] [R] [B] dans ce pays ; - d'autre part, que les conditions de l'article L 742-5 3ème du CESEDA ne sont pas réunies en ce que dans le cas de [N] [R] [B],l'autorité préfectorale
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcae
20 juin 2007
l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que les enfants sont entrés en même temps qu'eux sur le territoire français ; Que le 28 juillet 2006, l'autorité
64e6f2d928deb9d9692908d1
22 août 2023
Il soulève un moyen nouveau en appel à savoir : Absence de diligence de l'autorité préfectorale pour réduire le placement en rétention administrative et organiser l'éloignement vers l'Albanie.
64f8165d0a9accd9695a429f
5 septembre 2023
Relevant également ses déclarations concernant une intention suicidaire, l'autorité préfectorale précise que le suivi allégué peut être pris en charge au sein du centre de rétention administrative, par
63d4ccc992a57405de33168f
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