BRISSET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

BRISSET, présidente de chambre, assistée de A. RAVEANE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.R.L.

légal, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, assignée en qualité d'assureur de la société ATES Activité : Assureur demeurant [Adresse 8] Représentées par Me Marie-cécile GARRAUD

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Queue-en-Brie à sa demande

[H] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean rené BRIANT de la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.

SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau D'AMIENS APPELANTS Mme [B] [N] VEUVE [A], décédée le [Adresse 1] Représentée par Me Monique BAUMANN, avocat au barreau de LAON INTIMEE Nous, Pascal BRILLET

BB RENAULT Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE Nous, Pascal BRILLET, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre

' alors que le brevet est périmé, fait interdiction à la société LABORATOIRES AUVEX de faire usage de la mention 'breveté' sur son produit ASPIVENIN, et ce dans un délai d'un mois à compter de la

Gallaud, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : M.

Gallaud, - et les observations de Me Louis-Jeune, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 16 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

s'attache à leur consultation, de nature, à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en raison des informations qu'ils comportent sur la vie privée des personnes et de la brièveté

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A.

ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Catherine BRISSET, Présidente de 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles BUFFET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

de nationalité ALGERIENNE retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Marie laure MONTESINOS BRISSET

VERSAILLES INTIMEE, opposante à l'arrêt de défaut du 07 mars 2007 Madame Latifa Y... ... 54400 LONGWY comparante Assistée de Me Michel GAMELON substitué par Me BRAUN tous deux avocats au barreau de BRIEY