droit au regard de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a méconnu l’étendue de sa compétence en s’abstenant de faire usage de son pouvoir

Ainsi, la préfète de la Vienne pouvait légalement refuser, sur le fondement des stipulations citées au point précédent, de lui délivrer le titre de séjour sollicité pour ce seul motif.

A et elle n'avait pas à faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour examiner la demande d'asile de M.

élément déterminant pour que le préfet prenne sa décision ; - le préfet s'est cru à tort en compétence liée au vu de l'avis rendu par la plateforme dématérialisée ; le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir

son club de foot, même si son frère réside près de son domicile et même si l'intéressé s'est investi auprès de ses neveux et nièces, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste dans l'exercice du pouvoir

Le préfet de la Seine-Maritime a donc pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser d'exercer son pouvoir discrétionnaire en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 4.

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

ces conditions, alors que le préfet n’était pas tenu d’examiner d’office cette possibilité, le moyen tiré de ce que l’autorité préfectorale, en édictant une mesure d’éloignement, aurait méconnu son pouvoir

Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation - le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir discrétionnaire ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû faire usage de son pouvoir

que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète de la Haute-Vienne n'a pas examiné sa situation au regard de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

B et, d'autre part, c'est à tort que le préfet du Tarn n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 3. 5

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet aurait dû régulariser sa situation administrative dans le cadre de son pouvoir

soutenir que la préfète de la Gironde aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le cadre de son pouvoir

reconnu par l'Etat ; - la préfète de la Haute-Vienne a méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit en n'examinant pas l'opportunité d'une mesure de régularisation au titre de son pouvoir

Par ailleurs, si les dispositions de cet accord ne font pas obstacle à ce que le préfet puisse faire usage de son pouvoir discrétionnaire au fin de régularisation, il ressort des termes de l'arrêté en