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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

628490b5498a54057d103026

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par requête du 11 mai 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67777dae37d114ca7b85153c

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[N] [G] , ' ordonné la prolongation de la rétention de M. [N] [G] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours. M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65af66d9b6c6260008b52fee

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Par ordonnance du 29 décembre 2023, confirmée en appel le 31 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6538b4347ffc2c8318ee01f0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

prolongé la rétention de M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00940_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

prononcée en méconnaissance du principe de légalité.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c97ca9bf2637903098f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] au 20 juillet 2020, prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la procédure de liquidation judiciaire, Maître Pascal Raynaud étant désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. FAITS ET PROCEDURE Le 7 février 2018, la société [3] (la société) a renseigné pour M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66ff85b3a4ff9ec259c096e2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'employeur reproche à la salariée de ne pas lui avoir transmis les avis de prolongation d'arrêt de travail postérieurs au 31 décembre 2016 et de ne pas l'avoir tenu informé de ce qu'elle était en prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31769cdc6046d47a7e1ab

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours : Le juge dans son ordonnance du 15 avril 2026 à 16h00 a déclaré la requête en prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c84cdc6046d47ee134a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision en date du 31 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [A] [P] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670a1183f178dc2492b0fc70

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par requête du 23 septembre 2024 le Préfet de l'Orne a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de troisième prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64acf40b03c09105db6c061e

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[E] a été prolongée pour une durée de 30 jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62c3d45b93e17a63792056af

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le 1er juillet 2022, l'autorité administrative a présenté une requête en deuxième prolongation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3eda

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ce magistrat a prolongé la rétention administrative de M. [F] suivant ordonnance du samedi 8 octobre 2022 à 16h40. M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64dc66f55a00f1d9691da330

Appel

15 août 2023

15 août 2023

Par requête du 13 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64f2d0325aeec3d969238913

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

[B] [W] et autorisé une première prolongation de cette mesure pour 28 jours, confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 4 août 2023.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62760c57593736057d78a941

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le 3 mai 2022, l'autorité administrative a présenté une requête en deuxième prolongation.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d79d2924ce9e155695a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours. M.

Source officielle
CA

Rétentions

66c03d03fa3a395142d55bec

Appel

16 août 2024

16 août 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00582 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLKX O R D O N N A N C E N° 2024 - 597 du 16 Août 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle

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