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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103026
17 mai 2022
Par requête du 11 mai 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.
RETENTIONS
67777dae37d114ca7b85153c
2 janvier 2025
[N] [G] , ' ordonné la prolongation de la rétention de M. [N] [G] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours. M.
65af66d9b6c6260008b52fee
20 janvier 2024
Par ordonnance du 29 décembre 2023, confirmée en appel le 31 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M.
6538b4347ffc2c8318ee01f0
13 octobre 2023
prolongé la rétention de M.
5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495e
25 avril 2024
, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
prononcée en méconnaissance du principe de légalité.
Chambre Commerciale
62c67c97ca9bf2637903098f
6 juillet 2022
[C] au 20 juillet 2020, prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la procédure de liquidation judiciaire, Maître Pascal Raynaud étant désigné en qualité de liquidateur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba6
27 avril 2023
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. FAITS ET PROCEDURE Le 7 février 2018, la société [3] (la société) a renseigné pour M.
2e chambre sociale
66ff85b3a4ff9ec259c096e2
3 octobre 2024
L'employeur reproche à la salariée de ne pas lui avoir transmis les avis de prolongation d'arrêt de travail postérieurs au 31 décembre 2016 et de ne pas l'avoir tenu informé de ce qu'elle était en prolongation
69e31769cdc6046d47a7e1ab
17 avril 2026
juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours : Le juge dans son ordonnance du 15 avril 2026 à 16h00 a déclaré la requête en prolongation de la rétention
69f19c84cdc6046d47ee134a
28 avril 2026
Par décision en date du 31 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [A] [P] pour une durée de vingt-six jours.
670a1183f178dc2492b0fc70
11 octobre 2024
Par requête du 23 septembre 2024 le Préfet de l'Orne a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de troisième prolongation de la rétention.
Chambre des Etrangers
64acf40b03c09105db6c061e
10 juillet 2023
[E] a été prolongée pour une durée de 30 jours.
C.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056af
4 juillet 2022
Le 1er juillet 2022, l'autorité administrative a présenté une requête en deuxième prolongation.
ETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3eda
12 octobre 2022
Ce magistrat a prolongé la rétention administrative de M. [F] suivant ordonnance du samedi 8 octobre 2022 à 16h40. M.
64dc66f55a00f1d9691da330
15 août 2023
Par requête du 13 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.
64f2d0325aeec3d969238913
1 septembre 2023
[B] [W] et autorisé une première prolongation de cette mesure pour 28 jours, confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 4 août 2023.
62760c57593736057d78a941
6 mai 2022
Le 3 mai 2022, l'autorité administrative a présenté une requête en deuxième prolongation.
66a48d79d2924ce9e155695a
25 juillet 2024
La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours. M.
Rétentions
66c03d03fa3a395142d55bec
16 août 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00582 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLKX O R D O N N A N C E N° 2024 - 597 du 16 Août 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
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