Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 mars 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 D lequel le préfet des Yvelines a ordonné son

Par une décision du 17 décembre 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... M.

[I] sera condamné aux dépens d'appel, recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.

Totale numéro 2010/ 031431 du 06/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

peut être prononcée () par la juridiction compétente (). ". 3.

Outre le caractère récent et la réitération de ces infractions, la cour observe que la juridiction pénale a prononcé à son égard plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis : trois mois, par jugement

Le requérant a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A par une décision du 15 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Totale numéro 2011/ 005561 du 07/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Valérie Y... épouse X...

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ".

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction (…) ».

La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 octobre 2023.

Yves Benhamou, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par