PERE FILS ET DAIGREMONT SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 542 061 015, dont le siège est situé [Adresse 2] prise en son agence : [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc BAILLY, Président de chambre, et Madame Pascale

plaidant INTIMES : Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10] (Allemagne) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Arnaud DUBOIS substituant Me Sophie

Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 Avril 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/06575 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie

ALGERIE) ([Localité 3] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Monsieur [E] [L] [Adresse 8] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Philippe CHATEAU, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 121 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 avril 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

siège social N° SIRET : 439 877 572 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2221205 Me Anne-Sophie

Ingrid JOLET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 149 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

BOCQUILLON-BOESCH-GROMEK, avocat au barreau de HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

domicilié : [Adresse 2] [Localité 3] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

plaidant du barreau de PARIS, toque : P 160 INTIMEE Société MISC BHD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] (MALAISIE) représentée par Me Pascale

11 Janvier 2011 APPELANTE : SAS DECO RELIEF représentée par ses dirigeants légaux 5 allée de Bonvaux 21240 TALANT représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Sophie

née le 29 Juin 1948 à SAINT-ROMAIN-LE-PUY (42610) ... 38200 VIENNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sophie DELON, avocat au barreau de VIENNE INTIMES

20 Septembre 2011 APPELANTE : SAS CREQUY FINANCE représentée par ses dirigeants légaux 16 rue de Créqui 69006 LYON représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Sophie

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 22478 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2015- Tribunal de Commerce de Paris-RG no 2014036749 APPELANTS Monsieur Pascal

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Michel Teboul, représentant le SDIS du Nord, et Me Pascal Chauchard, représentant la SA SMA. Considérant ce qui suit : 1.