, a invité Mme [H], l'association [10], la CPAM de la Haute-Garonne et la société [9] à présenter leur observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.

NIMES 24 janvier 2023 [E] C/ LE PREFET DE HAUTE GARONNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 JANVIER 2023 Nous, Mme Chantal RODIER

C/ CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du trois Juin deux mille trois par Nicole ROGER

No RG : 04/04642 GD/MR Décision déférée du 15 Septembre 2004 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - SAINT RAMON Société TECHNAL C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE

Par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne,

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Par un arrêté du 30 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son éloignement d'office et a fixé le pays de renvoi.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

D E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus de séjour et d'expulsion du 23 mars 2021 du préfet de Lot-et-Garonne.

A..., représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

Par suite, en rejetant la demande, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 7.

Il a été assigné à résidence pour une durée de six mois par un arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 13 février 2021.

Par ailleurs, le préfet de Tarn-et-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Par un arrêté du même jour, le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

A..., que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée.