699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

Mme [B] [S], prises ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[V] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Mme [E] en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 322- 1 AL. 1, 322- 15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 6 mois d'emprisonnement.

[Z] et la Cgpa, déclaré la Sarl Cimarou responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, de l'incendie du 23 octobre 2008, réformant la décision entreprise sur le montant du préjudice

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

450 du code de procédure civile

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 631-3, R. 631-4, R. 640-1, du Code de commerce et des articles 692-2, 112 et suivants, 670 du Code de procédure civile; - Juger que l'irrégularité desdites convocations ont causé un grief à Monsieur

280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B N° 66 N° RG 23/00474 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUO5 Du 12 JUILLET 2023 Copies exécutoires délivrées

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

[P] à payer à la société [X] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M. [O], les sociétés Pogodub et F2LI, M.