domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 7] N° SIRET : 775 652 126 Représentées par Me Marie MANDEVILLE, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SELARL CABINET LOISEAU

les rendre impropres à leur destination et fonctionnent parfaitement; que bien plus, les époux [U] perçoivent chaque année des revenus énergétiques directement liés à l'installation photovoltaïque lotigieuse

La SCP Jean-Jacques DESLORIEUX, mandataire judiciaire de la société [C] et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Marlène LOISEAU, administrateur judiciaire de la société [C], n'ont pas conclu.

publique et solennelle tenue en robes rouges, le 06 Novembre 2002, devant Nicole X..., Présidente de Chambre, Bernard BOUTIE , Président de Chambre, Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Philippe LOUISET

barreau de SAINT-MALO INTIMÉES : SA GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL

4] [Localité 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL

[Localité 1] Représentée par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 216083 INTIME : Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Yoan LOUISET

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT GFA D'[4] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean-Charles LOISEAU

& ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210670 Représentant : Me Mélinda FOSSEY, Plaidant, avocat au barreau de LE MANS Représentant: Me Emmanuel LOISEAU

LOGISTIQUE 21 rue de la Sarthe BP 90012 49308 CHOLET représentée par Maître Eric LOISEAU, avocat au barreau de NANTES, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945

Toutefois, même s'ils ne lotissent pas, ils ne pourraient pas vendre des fonds comme terrains à bâtir sans un minimum d'aménagement : la définition du terrain à bâtir donné par l'article L. 322-3 du code

, à l'égard de la société QUALICONSULT SECURITE représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Delphine LOISEAU

immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° 378 557 923, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean Charles LOISEAU

4] [Localité 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant: Me Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL

à [Localité 44] (49) [Adresse 31] [Localité 18] Madame [E] [M] épouse [T] née le 4 novembre 1961 à [Localité 44] (49) [Adresse 22] [Localité 20] Tous deux représentés par Me Jean Charles LOISEAU

sociétés de PARIS sous le numéro 832 486 278, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocate au barreau de PARIS, toque : E2122, Assistée de Me Didier LOISEAU

d'assureur de la société LAINE représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN es qualité d'assureur de la société CAEN ECHAFAUDAGE représentée par Me GROULT et assistée de Me LOISEAU

Localité 5] Madame [Y] [U] épouse [Z] née le 26 Septembre 1967 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] SOCIÉTÉ LA FINANCIERE ZAOU [Adresse 6] [Localité 9] Représentés par Me Jean-Charles LOISEAU

première instance : 18/02148 ARRET DU 15 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Jean Charles LOISEAU

Monsieur [L] [O] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [W] [F] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Delphine BRETON, avocat au barreau de Saumur substituant Me Jean charles LOISEAU