administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des procès-verbaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de copie du procès-verbal

et technologique Hippolyte Carnot à sa demande de consultation de l'intégralité des documents qui lient l'établissement à l'association « Livres au Lycée », notamment les conventions signées et les procès-verbaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie du procès-verbal

Ministère de l'Intérieur — Copie du procès-verbal relatif à l'audition de Madame X auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Var, dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée

le maire d’Ancourteville sur Héricourt, d’une part, à sa demande de communication de l’avis de publicité de la vacance du poste libéré par Monsieur X auprès du centre de gestion et, d’autre part, du procès

6 août 2005 et le procès-verbal d'attribution du marché, s'il convient de réinterpréter ainsi la demande, le 7 janvier 2016.

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de tout rapport, compte rendu, procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des procès-verbaux

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de copie du justificatif de la communication au procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux du procès-verbal

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copie du procès-verbal

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication du procès-verbal

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du procès-verbal de la séance de la CAP réunie du 8 au 10 avril 2015, qui n'est pas achevé.

[F] n'est pas davantage recevable à agir au nom de l'indivision, dès lors que la procuration et le pouvoir produits démontrent que sa désignation ne résulte pas d'un accord commun de tous les héritiers

devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir ou pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès

Il ressort des procès-verbaux transmis qu'un échange a pu avoir lieu entre le retenu et les gendarmes interpellateurs.

Le 25 janvier 2006, Maître [D] a dressé procès-verbal de carence à l'encontre de Madame [B] [O].