Par un mémoire en désistement, enregistré le 21 mars 2023, la commune d'Hénin-Beaumont, représentée par la SCP Gros-Hicter-d'Halluin et associés, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Le mémoire en désistement a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'ont pas présenté d'observations.

Ce désistement, lequel a été accepté par la société Redevco France, qui a ainsi renoncé à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par la Ville de

A B et Mme D E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures déposées le 11 octobre 2022, la SCI Wipimmo demande à la présente juridiction de : - lui décerner acte de son désistement d'appel, -

Or, l'effet extinctif d'instance attaché au désistement ne se produit pas lors de la décision de dessaisissement qui ne fait que tirer les conséquences d'un désistement d'ores et déjà parfait.

La société [Adresse 6] indique qu'elle entend se désister de son appel. Les intimés n'ont pas constitué dans la présente instance.

[C] [W] s'est désisté de son instance et de son action. Par courriel de son conseil du 17 novembre 2022, Mme [Z] [J] a accepté ce désistement sans réserve.

Par conclusions de désistement d'appel notifiées le 18 mars 2024, la société Vergnet SA a demandé de : - lui donner acte de son désistement d'appel, - constater en conséquence le dessaisissement de la

En l'espèce, il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

constater le désistement d'instance et d'action et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour, et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[F] de ce qu'il entend se désister purement et simplement de la présente instance, et de statuer ce que de droit quant aux dépens ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par RPVA

En l'espèce, l'intimée n'a pas formé de demande incidente    Il convient de faire droit à la demande de désistement présentée par la [6].   La [6] supportera la charge des dépens d'appel.   

Fabrice MORILLO, Conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [J] [M] dans les conditions prévues par l'article 804 du code

le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ;

Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 mars 2025, la fondation Apprentis d'Auteuil déclare se désister de l'action qu'elle a engagée.