au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas fait usage du pouvoir

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier l'opportunité

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

l'absence de visa long séjour pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet dans l'exercice de son pouvoir

B et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire

stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

compétence en se croyant lié par la décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

A supposer que la requérante puisse être regardée comme soutenant que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne la régularisant pas dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, le conflit

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

A, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu au point 5 au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de police au regard de son pouvoir discrétionnaire

d'octroi du bénéfice de regroupement familial est entachée d'une insuffisance de motivation ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; -le préfet aurait dû exercer son pouvoir

France en 2013, d'un parcours exemplaire en menant avec succès ses études puis en se faisant recruter sur un poste à responsabilités, il n'apparaît toutefois pas que le préfet, en n'exerçant pas son pouvoir

les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation par le préfet dans l’exercice de son pouvoir

articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, il est établi que le conseiller de la mise en état dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir

La décision d'ordonner ou non la communication de pièces relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction.

s'agit d'une demande conjointe et que cette demande doit être assurée par l'une des parties ou son conseil, l'accord de la juridiction à une telle demande n'étant en effet pas de droit pour relever du pouvoir

Son prononcé relève ainsi de l'imperium du juge et non de son pouvoir de juridictio, sa motivation pouvant ne pas être expresse mais découler des éléments de fond du jugement.

substance que : - il n'y a pas à rechercher si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives en matière d'aménagement de l'exécution provisoire ; - elle s'inquiète de l'impossibilité de pouvoir

remplissait les conditions exigées pour la délivrance d'un visa long séjour et par suite celles pour se voir délivrer un titre de séjour ; - le préfet disposait de la possibilité d'utiliser son pouvoir