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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0a
19 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
code des relations entre le public et l'administration et R133-9-2 du code de la sécurité sociale : > qu'est régulièrement motivée la décision à laquelle est annexé un tableau récapitulatif énumérant
65af654bb6c6260008b52f2b
22 janvier 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3963d497adffda3e8f
13 octobre 2022
R 133-29-3 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
de la Sécurité Sociale) dont le siège est à [Localité 3], [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 75L04, agissant en vertu de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale poursuites et diligences
Chambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d00
17 mai 2022
Cette opposition ayant été formée dans le délai de 15 jours prescrit par l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, est recevable, contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris, quoiqu'il
Chambre sociale
62e3791df18708e2e904b06c
28 juillet 2022
R133-6 du code de la sécurité sociale, - rappelé au cotisant que dès paiement des cotisations, il peut solliciter auprès de l'organisme de sécurité sociale, la remise gracieuse des majorations de retard
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19d
27 mars 2017
l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 26 mai 2016 de la société Factem, appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1156 et suivants du code
5e chambre Pole social
65321aea9e4ea48318f5ad87
19 octobre 2023
[S] [F] aux dépens, - rappelé que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
TARIFICATION
67134bd3208351cec6586489
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
rappelé qu'en application de l'article R133-3 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'en application de l'article
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
du CPCE Vu les articles L244-9 et R133-6 du code de la sécurité sociale Vu l'article 2044 du code civil DÉBOUTER M.
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67518
3 mai 2022
Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu
1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
R132-1 1° du code de la consommation et ne peut produire effet.
Chambre 4-8
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
700 du code de procédure civile.
63ca42009066fd7c90fc22d1
L.8271-6-4 du code du travail, L.133-1, L.243-7 et R133-1 et suivant du code de la sécurité sociale.
65321ae49e4ea48318f5ad6d
L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
L 133-4 , R 133-9-1 et R133-9- 3 du code de la sécurité sociale, lui indiquant que conformément aux dispositions de l'article L 133-4 , elle disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
Sur les sociétés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale Pour être soumise à la cotisation prévue par l'article L 137-11 du code de la sécurité
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