] né le 27 Septembre 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

TOKIO MARINE EUROPE Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Florence BENSA-TROIN - Me Cléa CAREMOLI

APPELANTE Madame [P] [X] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] plaidant par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau

MACIF Représentant : Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelante COMMUNE DE [Localité 4] Entreprise CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES

MACIF Représentant : Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelante COMMUNE DE [Localité 4] Entreprise CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES

[T] [F] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M

[S] [D] Représentant : Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE M.

ALTRNATIV.COM Copie exécutoire délivrée le : 04/07/24 à : - Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE - Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS Décision

LABORDE FOSSAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE SCI [Adresse 1] représentée par sa gérante en exercice, Madame [J] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey FLORI de la SCP BENESTAN

naissance 1] 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Bastien BENEJAM

suivante dans l'affaire entre : CPAM DE MAINE ET LOIRE 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 09 et Société COFIROUTE 12/14 rue Louis BLERIOT 92500 RUEIL MALMAISON Représentée par Me ELISE BENEAT

15 Mars 1995 né le 13 Mars 2003 à [Localité 1] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

U] [Z] [T] né le 01 Novembre 1981 à [Localité 1] de nationalité Béninoise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

[N] [R] né le 09 Août 1981 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER, avocat

[D] [Y] né le 15 Février 2002 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

[S] [R] né le 27/09/1978 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER, avocat

1993 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER

08 Novembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER